Sous-location légale en France : le guide complet

La sous-location d'un logement loué est légale en France à une condition stricte : obtenir l'accord écrit du propriétaire, y compris sur le montant du loyer de sous-location (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Sans cet accord, le locataire risque la résiliation du bail et des dommages-intérêts. Avec Joyloc, cet accord est formalisé par un avenant tripartite signé électroniquement entre le locataire, le propriétaire et Joyloc.

Calcule combien tu peux gagner en sous-louant légalement

Ce que dit la loi

Trois textes encadrent la sous-location courte durée d'une résidence principale :

  • Article 8 de la loi du 6 juillet 1989 — le locataire ne peut sous-louer qu'avec l'accord écrit du bailleur, et le prix au m² de la sous-location ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
  • Code du tourisme (article L324-1-1) — la location meublée touristique d'une résidence principale (logement occupé au moins 8 mois par an) est plafonnée à 120 nuits par an, et une commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 nuits : c'est le cas de Paris depuis le 1er janvier 2025. Dans les communes qui l'ont instauré, il faut un numéro d'enregistrement ; un téléservice national, prévu au 4e trimestre 2026, le rendra obligatoire partout.
  • Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur) — renforce l'encadrement des meublés touristiques : plafond abaissable à 90 nuits, enregistrement généralisé, sanctions relevées, et micro-BIC révisé : pour un meublé de tourisme non classé, abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes (revenus 2025 et 2026).

Les 4 conditions d'une sous-location légale

  1. Accord écrit du propriétaire — un simple accord oral ne suffit pas. Joyloc fait signer un avenant tripartite au bail qui protège les trois parties.
  2. Respect du plafond légal — 120 nuits par an maximum pour une résidence principale (90 à Paris et dans les communes qui l'ont abaissé). Joyloc bloque automatiquement le calendrier Airbnb au plafond pour éviter tout dépassement.
  3. Déclaration et numéro d'enregistrement — obligatoires à Paris et dans les communes qui ont instauré l'enregistrement, en attendant le téléservice national prévu au 4e trimestre 2026. Joyloc t'accompagne dans la démarche.
  4. Déclaration fiscale des revenus — les revenus de sous-location meublée sont des BIC ; au micro-BIC, un meublé de tourisme non classé bénéficie d'un abattement de 30 % jusqu'à 15 000 € de recettes. Comme tout loueur en meublé, tu t'inscris aussi gratuitement au répertoire Sirène (SIRET) dans les 15 jours qui suivent ta première location.

Comment Joyloc sécurise chaque étape

Avenant tripartite signé électroniquement

Le locataire, le propriétaire et Joyloc signent un avenant au bail directement sur la plateforme. Le propriétaire garde le contrôle : il valide les conditions et perçoit 30 % du revenu net (20 % si une agence gère le bien, qui touche alors 10 %).

Assurance multirisque 500 000 €

Chaque séjour est couvert : dommages au bien, vol, responsabilité civile. Ni le locataire ni le propriétaire n'ont de démarche à faire.

Conformité automatique

Blocage du calendrier au plafond légal, accompagnement pour la déclaration mairie et le numéro d'enregistrement, récapitulatif fiscal annuel pour la déclaration micro-BIC.

Les risques d'une sous-location sauvage

Sous-louer sans accord expose le locataire à des conséquences lourdes :

  • Résiliation du bail pour manquement aux obligations contractuelles
  • Restitution au propriétaire des sommes perçues, voire dommages-intérêts ; la plateforme qui a publié l'annonce peut aussi être condamnée à lui verser les revenus de la sous-location
  • Amendes prévues par le code du tourisme (article L324-1-1, version en vigueur depuis le 20 mai 2026) : jusqu'à 10 000 € pour défaut de déclaration, 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro, 15 000 € pour un dépassement du plafond de nuits
  • Aucune couverture d'assurance en cas de dégâts causés par un voyageur

Et combien ça rapporte ?

Avec Joyloc, le locataire perçoit 70 % du revenu net de chaque réservation. En moyenne, nos locataires économisent l'équivalent de 4 mois de loyer par an. Le détail des revenus possibles par ville et par saison est dans notre guide Combien gagner en sous-location ? et, pour Paris, dans notre guide arrondissement par arrondissement.

Pour les questions fréquentes (résiliation, assurance, fiscalité…), consulte notre FAQ complète, le blog ou explore les logements déjà éligibles Joyloc.

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Paramètre ta simulation

Prix moyens indicatifs

Les montants affichés sont des moyennes. Ils peuvent varier selon les événements locaux. N'hésite pas à ajuster le prix selon ton marché.

euros/nuit

À savoir : Joyloc ajoute automatiquement au prix renseigné par toi les frais de service Airbnb (15,5 % du montant total de la réservation, incluant les nuitées et les frais de ménage). Ces frais sont à la charge du voyageur.

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Détail du calcul

Revenus bruts générés (TTC)0 €
Frais Joyloc (12 % TTC)-0 €
Commission Joyloc prélevée (10 % HT + 20 % TVA = 12 % TTC)
Revenu net à partager (TTC)0 €
Ta part (70 % TTC)0 €
Part propriétaire (30 % TTC)0 €

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* Simulation basée sur les tarifs moyens constatés. Les revenus réels peuvent varier selon la demande et la saisonnalité.
Tous les montants indiqués sont exprimés TTC (toutes taxes comprises).

Mis à jour le 19 octobre 2026