Accord du propriétaire

Ton propriétaire refuse la sous-location : que faire ?

Par Apolline Despins, CEO & co-fondatrice de Joyloc10 min de lecture

L'essentiel en 30 secondes

  • En France, ton propriétaire a le droit de refuser que tu sous-loues : l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exige son accord écrit, y compris sur le prix du loyer, sans l'obliger à accepter ni à motiver son refus.
  • Après un refus, cinq options restent légales : revenir avec un dossier chiffré, proposer un essai limité, laisser Joyloc présenter le dispositif à ton propriétaire, héberger gratuitement un proche pendant ton absence, ou repenser ton logement si tu pars longtemps.
  • Avec Joyloc, un propriétaire touche 30 % du revenu net (20 % si une agence partenaire gère le bien) sans rien gérer : 14 nuits à 60 € (hypothèse Marseille) font 840 € bruts, soit 222 € pour lui et 517 € pour le locataire après la commission de 12 % TTC.
  • Le silence d'un propriétaire ne vaut pas accord : la loi exige un accord écrit, donc ni une absence de réponse ni un « oui » oral ne permettent de sous-louer.
  • Sous-louer malgré un refus expose à la résiliation du bail et au reversement des sous-loyers : le 12 septembre 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de deux locataires condamnés par la cour d'appel de Paris à reverser 27 295 € de sous-loyers perçus via Airbnb.

Oui, ton propriétaire a le droit de dire non : la loi exige son accord écrit pour toute sous-location. Mais un refus n'est pas forcément définitif. Tu peux comprendre ce qui le bloque et revenir avec un dossier chiffré, proposer un essai limité, laisser Joyloc lui présenter le dispositif, héberger gratuitement un proche, ou repenser ton logement si tu pars longtemps. Ce que tu ne dois pas faire : sous-louer quand même.

Ton propriétaire a-t-il le droit de refuser la sous-location ?

Oui. L'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pose la règle : le locataire ne peut sous-louer le logement qu'avec « l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ». Le texte ne fixe aucun critère qui obligerait ton propriétaire à accepter, ni d'obligation de justifier un refus. Tant qu'il n'a pas signé d'accord, tu ne peux pas sous-louer.

  • Un « oui » oral ne suffit pas. La loi parle d'un accord écrit : sans document, tu n'as pas d'autorisation au sens de l'article 8.
  • Le silence ne vaut pas accord. Si ton propriétaire ne répond pas à ta demande, considère que la réponse est non.
  • Une chambre ne fait pas exception. Ni l'article 8 ni la fiche de service-public.fr sur la sous-location ne prévoient de dérogation pour une partie du logement dans un bail privé classique, hors cohabitation intergénérationnelle solidaire (voir ci-dessous) : l'accord écrit reste la règle.
  • Le logement social obéit à des règles plus strictes. Selon service-public.fr, la sous-location d'un logement social en entier est interdite. Détails dans la sous-location en HLM.

Service-public.fr cite quelques régimes particuliers où une simple information du propriétaire suffit. Exemple : la cohabitation intergénérationnelle solidaire, où un locataire de 60 ans ou plus sous-loue une partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans, et où le propriétaire ne peut pas s'y opposer. Ces exceptions ne concernent pas la location courte durée de ton logement entier à des voyageurs. En cas de doute sur ton bail, l'ADIL de ton département donne des conseils neutres, gratuits et personnalisés.

Les 5 options en un coup d'œil

Après un refus : ce que chaque option demande et ce qu'elle te rapporte
OptionAccord écrit du propriétaireCe que tu y gagnesPour quelle situation
1. Revenir avec un dossier chiffréOui : c'est l'objectif70 % du revenu net des réservations s'il accepteRefus par manque d'information
2. Proposer un essai limitéOui, pour une période précise70 % du revenu net sur les nuits de l'essaiPropriétaire hésitant
3. Laisser Joyloc le contacterOui, via un avenant tripartite70 % du revenu net, sans tout expliquer seulTu manques de réponses ou de temps
4. Héberger gratuitement un procheNonAucun revenu, mais un logement occupéRefus ferme, absence courte
5. Repenser ton logementNon pour le rendre ; à demander avant ton prochain bailLe loyer économisé pendant ton absenceAbsence longue ou déménagement prévu

Avec Joyloc, « 70 % du revenu net » correspond à environ 61,6 % du montant brut des réservations, après la commission de 12 % TTC. Les options 1 à 3 visent toutes à obtenir l'accord écrit ; les options 4 et 5 s'en passent, mais ne te font pas gagner d'argent avec ton logement.

Option 1 : comprendre son refus et revenir avec un dossier chiffré

Un « non » peut venir d'une demande trop vague ou d'une crainte précise. Demande-lui simplement ce qui le gêne, puis réponds point par point. Ton propriétaire ne connaît peut-être ni le cadre légal de la sous-location ni ce qu'il pourrait y gagner.

Les motifs de refus possibles et ce que tu peux lui proposer
Ce qui le bloqueCe que tu peux lui proposer
La peur des dégâtsUne assurance multirisque incluse jusqu'à 500 000 € (dommages au bien et responsabilité civile), en complément de ton assurance habitation.
La peur d'un montage illégalUn accord écrit, comme l'exige l'article 8, formalisé par un avenant tripartite au bail, et un calendrier bloqué automatiquement au plafond légal de nuits de la commune.
« Je n'y gagne rien »30 % du revenu net de chaque réservation (20 % si une agence partenaire gère le bien), chiffrés pour ton logement avec le simulateur.
La peur de perdre le contrôleDes périodes annoncées à l'avance et un essai limité dans le temps (option 2).
« Je ne connais pas ce dispositif »Un échange direct avec Joyloc, qui peut lui en présenter le fonctionnement (option 3).

Envoie ensuite une nouvelle demande écrite qui précise les périodes, le nombre maximal de nuits, le prix envisagé par nuit et le partage des revenus, puisque l'accord du bailleur porte aussi sur le prix. Selon service-public.fr, il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Arguments détaillés et modèle de message : comment convaincre ton propriétaire.

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Option 2 : proposer un essai limité

Un propriétaire qui refuse un principe accepte parfois une expérience bornée. Propose une seule période (par exemple deux semaines en avril ou en octobre), un nombre maximal de nuits et un point ensemble à la fin. Il n'engage pas son bien pour toute la durée du bail et il juge sur pièces.

De ton côté, tu gardes la main : avec Joyloc, tu peux résilier à tout moment, sans préavis ni frais, en honorant les réservations déjà confirmées. Même pour quelques nuits, l'accord reste écrit, sous la forme de l'avenant tripartite.

Ce que rapporterait un essai à Marseille (hypothèse : 60 € la nuit, formule Joyloc, montants arrondis à l'euro)
Durée de l'essaiBrutCommission (12 % TTC)NetPour toi (70 %)Pour ton propriétaire (30 %)
7 nuits420 €50 €370 €259 €111 €
14 nuits840 €101 €739 €517 €222 €
30 nuits1 800 €216 €1 584 €1 109 €475 €

Le prix de 60 € la nuit est la moyenne affichée par notre simulateur pour Marseille en moyenne saison, pour 2 couchages : ton prix réel dépend du quartier, de la saison et du logement. Les frais de service Airbnb sont payés par le voyageur, en plus du prix de la nuit.

Option 3 : laisser Joyloc présenter le dispositif à ton propriétaire

Tu n'as pas à défendre ton projet seul. Joyloc peut contacter ton propriétaire pour lui présenter le dispositif et répondre à ses questions. Pour lui, l'essentiel tient en quatre points :

  • Un revenu sans gestion : 30 % du revenu net de chaque réservation, ou 20 % quand une agence partenaire gère le bien (partage 70 / 20 / 10).
  • Un cadre écrit : un avenant tripartite au bail (toi, ton propriétaire et Joyloc), signé électroniquement, qui porte aussi sur le prix et le partage des revenus.
  • Une protection : une assurance multirisque incluse jusqu'à 500 000 €, en complément de ton assurance habitation.
  • Des limites respectées : Joyloc bloque automatiquement le calendrier au plafond légal de nuits de ta commune.

Si ton propriétaire redoute surtout les allées et venues, la Formule Joyloc Totale prend en charge les échanges avec les voyageurs, les clés, le ménage, le linge et l'état des lieux, pour 15 % TTC supplémentaires calculés sur le montant après commission.

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Option 4 : héberger gratuitement un proche pendant ton absence

Si ton propriétaire maintient son refus, tu peux quand même éviter de laisser ton logement vide. Selon la fiche de service-public.fr sur l'utilisation du logement, le locataire peut inviter ou héberger gratuitement les personnes de son choix, alors que la sous-location suppose l'accord du propriétaire.

  • Reste dans la gratuité. Un loyer, même modeste, ferait ressembler l'arrangement à une sous-location, qui exige l'accord écrit de ton propriétaire.
  • Pas de voyageurs payants. Proposer ton logement à des inconnus contre paiement, sur une plateforme ou ailleurs, c'est sous-louer.
  • Prépare le séjour. Vérifie ton contrat d'assurance habitation et explique à ton proche les règles de l'immeuble avant de partir.

Cette option ne te rapporte rien. Mais elle reste légale sans accord, et ton logement est occupé pendant ton absence : courrier relevé, plantes arrosées, pièces aérées.

Option 5 : repenser ton logement si tu pars longtemps

Si ton absence dure plusieurs mois (stage, Erasmus, mutation), payer le loyer d'un logement vide peut coûter plus cher que de le rendre. Pense aussi à ta résidence principale : l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 la définit comme le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Si tu l'occupes moins longtemps hors de ces exceptions, il risque de perdre ce statut. Attention si tu es étudiant : pour le plafond des meublés de tourisme, la Cour de cassation a jugé le 16 avril 2026 (n° 24-22.809) qu'un stage ou une formation suivis dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle. Le point complet : partir plusieurs mois et garder son appartement.

Rendre ton logement et partir en bail mobilité

Pour partir, tu donnes congé en respectant un préavis. Selon service-public.fr, il est de 1 mois pour un logement meublé et de 3 mois pour un logement vide, réduit à 1 mois dans certains cas, notamment : logement en zone tendue, premier emploi, changement de lieu de travail pour un salarié ou un fonctionnaire, perte d'emploi, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH. Tu dois l'indiquer dans ta lettre de congé, avec un justificatif quand il est demandé ; sinon, le préavis reste de 3 mois.

Si ta destination est en France, le bail mobilité est conçu pour ces situations. Selon service-public.fr, il dure de 1 à 10 mois sans renouvellement possible, porte sur un logement meublé, et le propriétaire ne peut pas exiger de dépôt de garantie. Il s'adresse aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Comparatif complet : bail mobilité ou sous-location.

Exemple (hypothèse) : avec un loyer de 600 € par mois, si ton préavis se termine le jour de ton départ, ne pas garder ton logement pendant une absence de 6 mois t'évite 3 600 € de loyer (6 × 600 €). En contrepartie, tu devras retrouver un logement à ton retour.

Au prochain bail, pose la question avant de signer

Si tu sais que tu t'absenteras souvent, fais de la sous-location un critère de recherche. Aborde le sujet dès la visite et, si le propriétaire est d'accord, fais-le formaliser par écrit : c'est cet accord qui te permettra ensuite de sous-louer en courte durée, en respectant les autres règles (plafond de nuits de la commune, enregistrement). Voir ce qu'est un appartement « Airbnb friendly ».

Ce qu'il ne faut pas faire : sous-louer quand même

Louer ton logement à des voyageurs malgré un refus, c'est sous-louer sans autorisation. Selon service-public.fr, cela peut entraîner la résiliation de ton bail et de celui du sous-locataire. Tu peux être condamné à verser au propriétaire les sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice. Pour une location meublée, la plateforme qui a publié l'annonce peut aussi être condamnée à payer les revenus.

  • 12 septembre 2019 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 18-20.727) : deux locataires avaient sous-loué leur appartement sur Airbnb de 2013 à 2015 sans l'accord du bailleur. La Cour a jugé que les sous-loyers perçus sans autorisation sont des fruits civils qui appartiennent au propriétaire et a rejeté leur pourvoi : leur condamnation par la cour d'appel de Paris à lui reverser 27 295 € est devenue définitive.
  • 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, n° 24-13.163) : dans une affaire où une propriétaire avait assigné à la fois sa locataire et Airbnb pour récupérer les fruits des sous-locations non autorisées, la Cour a jugé, sur le pourvoi d'Airbnb, que la plateforme ne peut pas se prévaloir du statut d'hébergeur, car elle joue un rôle actif et non celui d'un intermédiaire neutre. Elle a toutefois annulé, pour une raison de procédure, la condamnation d'Airbnb à payer 32 399,61 € et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris.

Si ton propriétaire finit par dire oui

L'accord se formalise par un avenant tripartite au bail, signé électroniquement par toi, ton propriétaire et Joyloc. Ton annonce est ensuite diffusée sur Airbnb, dans la limite du plafond de ta commune. Une résidence principale peut être louée en meublé de tourisme 120 jours au plus par année civile (article L324-1-1 du code du tourisme), et la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, permet aux communes d'abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours. C'est le cas à Paris depuis le 1er janvier 2025 (paris.fr).

Côté argent, sur 1 000 € de réservations brutes, Joyloc prélève 120 € de commission ; sur les 880 € nets, tu touches 616 € et ton propriétaire 264 €. Joyloc te fournit un récapitulatif annuel de tes revenus pour ta déclaration.

Le cadre légal, sans jargonToutes les règles de la sous-location légale, étape par étape.Lire le guide

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Gratuit, sans engagement. Tes coordonnées servent uniquement à te recontacter au sujet de Joyloc ; tu peux en demander la suppression à tout moment à contact@joyloc.com. Politique de confidentialité

Questions fréquentes

Mon propriétaire a-t-il le droit de refuser la sous-location ?

Oui. L'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit au locataire de sous-louer sans l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer, et ne fixe aucun critère qui obligerait le propriétaire à accepter. Après un refus, tu peux revenir avec un dossier chiffré, proposer un essai limité ou laisser Joyloc lui présenter le dispositif, mais tu ne peux pas sous-louer sans son accord écrit.

Mon propriétaire ne répond pas : puis-je sous-louer ?

Non. La loi exige un accord écrit du bailleur pour sous-louer : une absence de réponse ne vaut pas autorisation, pas plus qu'un « oui » donné à l'oral. Relance-le par écrit ; service-public.fr indique qu'il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Tant que tu n'as pas d'accord écrit, considère que la réponse est non.

Puis-je louer seulement une chambre si mon propriétaire refuse ?

Non, pas dans un bail privé classique. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 ne distingue pas la sous-location d'une chambre de celle du logement entier, et service-public.fr présente l'accord écrit du propriétaire comme la règle. Les dérogations qu'il cite concernent des régimes particuliers, comme la cohabitation intergénérationnelle solidaire, réservée aux locataires de 60 ans ou plus qui accueillent un jeune de moins de 30 ans.

Puis-je prêter mon appartement à un ami pendant mon absence ?

Oui, si c'est gratuit. Service-public.fr indique que le locataire peut inviter ou héberger gratuitement les personnes de son choix, alors que la sous-location exige l'accord du propriétaire. Ne demande ni loyer ni participation : l'arrangement ressemblerait alors à une sous-location. Cette option ne te rapporte rien, mais ton logement reste occupé pendant ton absence.

Que risque-t-on à sous-louer malgré le refus du propriétaire ?

Selon service-public.fr, sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et de celui du sous-locataire. Le locataire peut être condamné à verser au propriétaire les sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts. Le 12 septembre 2019 (pourvoi n° 18-20.727), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de locataires condamnés à reverser 27 295 € de sous-loyers perçus via Airbnb.

Joyloc peut-il présenter la sous-location à mon propriétaire après un refus ?

Oui. Joyloc peut contacter ton propriétaire pour lui présenter le dispositif : 30 % du revenu net de chaque réservation sans rien gérer (20 % si une agence partenaire gère le bien), une assurance multirisque incluse jusqu'à 500 000 €, un calendrier bloqué au plafond légal de la commune et un avenant tripartite signé électroniquement. La décision lui appartient : sans son accord écrit, pas de sous-location.
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Sources

Accord du propriétaireComment convaincre ton propriétaire d'accepter la sous-location sur Airbnb ?Conseils pratiquesRentabiliser ton logement pendant tes absences : quelles options quand tu es locataire ?

Mis à jour le 19 octobre 2026

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