Cadre légal
Sous-louer sans l'accord de ton propriétaire : que risques-tu vraiment ?
Par Apolline Despins, CEO & co-fondatrice de Joyloc11 min de lecture
L'essentiel en 30 secondes
- En France, un locataire ne peut sous-louer son logement, y compris à des voyageurs sur Airbnb, qu'avec l'accord écrit de son propriétaire, prix du loyer compris (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
- Sans cet accord, le propriétaire peut demander au juge la résiliation du bail, qui entraîne aussi celle de la sous-location, et réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice, selon Service-public.fr.
- Le 12 septembre 2019 (pourvoi n° 18-20.727), la Cour de cassation a jugé que les sous-loyers perçus sans autorisation appartiennent au propriétaire : des locataires ont dû lui reverser 27 295 € de revenus tirés d'Airbnb entre 2013 et 2015.
- Le locataire ne peut pas déduire de ces sommes le loyer qu'il a payé, car l'auteur d'une sous-location interdite n'est pas un possesseur de bonne foi (Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 21-18.612).
- Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé qu'Airbnb, qui joue un rôle actif sur les annonces, ne peut pas se prévaloir du statut d'hébergeur (n° 24-13.163) : le propriétaire peut agir contre le locataire et contre la plateforme.
Sous-louer sans l'accord écrit de ton propriétaire t'expose à la résiliation de ton bail par le juge, au reversement des sous-loyers encaissés, sans en déduire ton loyer, et à des dommages et intérêts. Ton propriétaire peut aussi assigner Airbnb avec toi : le 7 janvier 2026, la Cour de cassation lui a refusé le statut d'hébergeur. L'issue sûre : un accord écrit avant de publier ton annonce.
Ce que dit la loi : un accord écrit, prix compris
La règle tient dans l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. » Louer ton logement à des voyageurs pendant tes absences, c'est bien une sous-location : la Ville de Paris rappelle que « le bailleur doit autoriser la sous-location en meublé touristique ». Un « oui » donné de vive voix ou l'absence de réponse ne sont donc pas un accord écrit.
Le même article ajoute que le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal, et que le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
Avec Joyloc, cet accord prend la forme d'un avenant tripartite au bail (toi, ton propriétaire et Joyloc), signé électroniquement, qui porte aussi sur le prix et sur le partage des revenus. Le détail des règles est dans notre guide de la sous-location légale.
Risque n° 1 : la résiliation de ton bail
Service-public.fr est explicite : « Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. » Concrètement, ton propriétaire saisit le juge, qui peut prononcer la résolution du contrat en cas d'« inexécution suffisamment grave » (article 1224 du code civil).
Ton bail ne peut pas prévoir une résiliation automatique pour ce motif : la loi répute non écrite toute clause de résiliation de plein droit, sauf pour quelques motifs limitativement prévus, comme les impayés de loyer ou de charges, le dépôt de garantie non versé, l'absence d'assurance ou les troubles de voisinage constatés par une décision de justice, selon l'article 4 g de la loi de 1989. C'est donc un juge qui tranche.
Et il apprécie la gravité de la faute. Le 22 juin 2022, la Cour de cassation a censuré la cour d'appel de Paris, qui avait refusé de résilier le bail d'une locataire de la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) dans un logement conventionné : 136 commentaires Airbnb de novembre 2014 à janvier 2018, en moyenne 3,5 locations par mois, une chambre sur trois proposée. Les juges d'appel n'avaient pas examiné la gravité de la faute « au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés ».
Autre voie, pour un logement loué vide : à l'échéance de ton bail, ton propriétaire peut refuser de le renouveler en te délivrant un congé au moins six mois avant cette date, pour « un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant » (article 15 de la loi de 1989). Et si ton bail prend fin, tes voyageurs ne peuvent faire valoir aucun droit contre ton propriétaire : l'article 8 prévoit qu'en cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.
Risque n° 2 : rendre les sous-loyers encaissés
C'est le risque qui se chiffre le plus directement. Le 12 septembre 2019, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe dans un arrêt publié au bulletin (n° 18-20.727) : « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ».
Les faits : des locataires, titulaires d'un bail depuis 1997, avaient proposé leur appartement sur Airbnb de 2013 à 2015, à 120 € la nuit, 700 € la semaine ou 3 401 € le mois, sans autorisation. Ils soutenaient que leur propriétaire ne subissait aucune perte puisque le loyer était toujours payé. Argument écarté : la cour d'appel de Paris (5 juin 2018) les a condamnés à reverser 27 295 €, avec intérêts au taux légal, et la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi en ajoutant 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Tu ne peux pas non plus déduire ton loyer. Dans l'affaire de 2022, la cour d'appel avait limité la restitution à 2 350 € en retranchant les loyers payés au bailleur. La Cour de cassation a cassé, au motif que « le preneur, auteur de la sous-location interdite, ne pouvait être un possesseur de bonne foi » (articles 548 et 549 du code civil). Même solution le 15 février 2023 (n° 21-25.542) : sur 1 790 € encaissés en deux mois, la cour d'appel avait retiré 1 010 € de loyer, et sa décision a été cassée sur ce point.
À cela peuvent s'ajouter des dommages et intérêts « en cas de préjudice », précise Service-public.fr, ainsi que les intérêts et les frais de procédure.
Risque n° 3 : Airbnb peut être poursuivi avec toi (arrêts du 7 janvier 2026)
Dans ces litiges, Airbnb invoquait le statut d'hébergeur, qui limite la responsabilité des intermédiaires techniques (article 6, I, 2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version applicable aux faits). Le 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts, publiés au bulletin, qui fragilisent cette défense.
Dans la première affaire (n° 24-13.163), une propriétaire avait loué un logement meublé le 27 février 2016 ; dès mars 2016, sa locataire le proposait sur Airbnb. La propriétaire avait perçu 19 540 € de loyers en vingt mois, la locataire 51 939,61 € de sous-loyers. La cour d'appel de Paris (3 janvier 2023) avait condamné Airbnb, in solidum avec la locataire, à payer 32 399,61 €.
La Cour de cassation confirme qu'Airbnb ne peut pas se prévaloir du statut d'hébergeur : la plateforme impose des règles contraignantes aux hôtes et aux voyageurs, influe sur le contenu des annonces et met certaines d'entre elles en avant grâce au statut de « superhost ». Elle casse en revanche la condamnation chiffrée d'Airbnb : la propriétaire demandait la restitution des fruits civils, pas l'indemnisation d'une perte de revenus. Le montant sera rejugé par la cour d'appel de Paris.
Dans la seconde (n° 23-22.723), la locataire d'un logement loué par l'entreprise sociale pour l'habitat Famille et Provence, dont le bail interdisait la sous-location, le proposait sur Airbnb depuis octobre 2019. La cour d'appel d'Aix-en-Provence (21 septembre 2023) avait écarté les demandes contre Airbnb Ireland en la qualifiant d'hébergeur. Arrêt cassé, sauf sur la mise hors de cause d'Airbnb France : les juges devaient vérifier si la plateforme jouait « un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle » des annonces. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
Pour toi, la conséquence est simple : un propriétaire qui découvre ton annonce peut assigner à la fois toi et la plateforme. Service-public.fr l'indique : « La plateforme internet ayant publié l'annonce immobilière peut également être condamnée à payer les revenus tirés de la sous-location. » Pour aller plus loin : ce que changent les arrêts du 7 janvier 2026 pour les locataires.
Les décisions de référence, de 2019 à 2026
| Décision | Faits | Ce qui a été jugé | Ce que tu dois retenir |
|---|---|---|---|
| 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727 (publié) | Appartement proposé sur Airbnb de 2013 à 2015 sans autorisation ; 27 295 € de revenus | Les sous-loyers non autorisés sont des fruits civils qui appartiennent au propriétaire ; pourvoi des locataires rejeté | Payer ton loyer ne te protège pas : les sous-loyers sont à reverser |
| 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612 (publié) | Logement conventionné de la RIVP, une chambre sur trois sur Airbnb, 136 commentaires de 2014 à 2018 | Cassation : la gravité de la faute devait être appréciée au regard du régime des logements conventionnés ; le loyer payé ne se déduit pas des sous-loyers | La résiliation dépend de la gravité de la faute ; la restitution se fait sans déduire ton loyer |
| 3e civ., 15 février 2023, n° 21-25.542 (inédit) | Partie d'un logement proposée sur une plateforme pendant deux mois ; 1 790 € encaissés | Cassation : la cour d'appel ne pouvait pas retrancher 1 010 € de loyer de la somme à restituer | Même pour deux mois de sous-location, la règle s'applique |
| Com., 7 janvier 2026, n° 24-13.163 (publié) | Meublé sous-loué sur Airbnb dès mars 2016 ; 51 939,61 € de sous-loyers, 19 540 € de loyers en vingt mois | Airbnb ne peut pas se prévaloir du statut d'hébergeur ; sa condamnation à 32 399,61 € est cassée pour un motif de procédure et renvoyée à Paris | Le propriétaire peut agir contre toi et contre la plateforme |
| Com., 7 janvier 2026, n° 23-22.723 (publié) | Logement de l'ESH Famille et Provence, bail interdisant la sous-location, annonces Airbnb dès octobre 2019 | Cassation de l'arrêt qui avait rejeté les demandes contre Airbnb Ireland sans vérifier son rôle actif | La plateforme n'est plus d'office hors de cause |
Même avec un accord, les règles de ta commune s'appliquent
L'accord de ton propriétaire règle ta relation avec lui. Il ne te dispense pas des règles des meublés de tourisme fixées par l'article L324-1-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026 :
- Plafond annuel : une résidence principale ne peut pas être louée en meublé de tourisme plus de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Le conseil municipal peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours : c'est le cas à Paris depuis le 1er janvier 2025. Voir le plafond ville par ville.
- Résidence principale : c'est le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (article 2 de la loi de 1989).
- Déclaration : là où ta commune l'exige (c'est le cas à Paris), tu dois déclarer ton meublé et afficher le numéro d'enregistrement sur ton annonce. L'article L324-1-1 prévoit un enregistrement auprès d'un téléservice national, dont la mise en service est annoncée pour le 4e trimestre 2026 ; d'ici là, c'est la procédure de ta commune qui s'applique. Mode d'emploi : obtenir ton numéro d'enregistrement.
- Sanctions : jusqu'à 10 000 € d'amende administrative pour défaut de déclaration et 20 000 € pour fausse déclaration ou faux numéro, prononcées par la commune ; jusqu'à 15 000 € d'amende civile en cas de dépassement du plafond, prononcée par le président du tribunal judiciaire à la demande de la commune. Service-public.fr et la Ville de Paris affichent encore les anciens montants (5 000 € pour le défaut d'enregistrement et 10 000 € pour le dépassement du plafond) : ceux indiqués ici sont ceux du code en vigueur depuis le 20 mai 2026.
Cas à part, le logement social : sa sous-location en entier est interdite, rappelle Service-public.fr, et la Ville de Paris précise que la location meublée touristique y est « strictement interdite ». Détails dans notre article sur la sous-location en HLM.
Le cadre légal, sans jargonAccord du propriétaire, avenant, plafond de jours, fiscalité : tout ce qu’il faut savoir.Lire le guideL'issue légale : sous-louer avec un accord écrit
Tous ces risques naissent de l'absence d'accord. L'arrêt du 12 septembre 2019 le dit lui-même : les sous-loyers reviennent au propriétaire « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur ». Avec un accord écrit, tu sous-loues dans les règles.
C'est ce que Joyloc organise. L'accord est formalisé par un avenant tripartite au bail, signé électroniquement par toi, ton propriétaire et Joyloc. Les annonces sont diffusées sur Airbnb, Joyloc bloque automatiquement le calendrier au plafond légal de ta commune, et une assurance multirisque jusqu'à 500 000 € (dommages au bien et responsabilité civile) complète ton assurance habitation.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Montant brut des réservations (10 nuits × 100 €) | 1 000 € |
| Commission Joyloc (12 % TTC du brut) | 120 € |
| Revenu net | 880 € |
| Ta part (70 % du net) | 616 € |
| Part de ton propriétaire (30 % du net) | 264 € |
Tu touches donc environ 61,6 % du brut, et ton propriétaire reçoit 264 € sans rien gérer. Quand une agence partenaire gère le bien, le revenu net se partage en 70 / 20 / 10 (10 % pour l'agence). Les frais de service Airbnb sont payés par le voyageur, en plus du prix.
- Vérifie ton éligibilité : résidence principale, logement hors parc social, plafond de nuits de ta commune.
- Estime tes revenus avec le simulateur de sous-location.
- Demande l'accord de ton propriétaire par écrit, ou laisse Joyloc le contacter pour lui présenter le dispositif. Nos arguments : convaincre ton propriétaire.
- Signe l'avenant tripartite électroniquement.
- Déclare ton meublé si ta commune l'exige, et affiche le numéro d'enregistrement sur ton annonce.
- Loue pendant tes absences, dans la limite du plafond de ta commune.
Ton propriétaire refuse ? Tu as d'autres options, détaillées dans mon propriétaire a dit non : que faire.
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Ne laisse pas la situation durer : la somme en jeu grossit avec le temps. Dans l'affaire jugée en 2019, la sous-location s'était étalée de 2013 à 2015, pour 27 295 € à reverser.
- Arrête de prendre de nouvelles réservations tant que tu n'as pas d'accord écrit.
- Parle à ton propriétaire et propose un cadre écrit pour la suite : prix, nombre de nuits, partage des revenus, assurance.
- Rassemble tes relevés de réservations et de versements, pour savoir précisément de quoi on parle.
- Fais-toi conseiller par un professionnel du droit si tu reçois une mise en demeure ou une assignation.
Vérifie gratuitement si ton logement est éligible
On t'envoie ton estimation personnalisée et on peut présenter le dispositif à ton propriétaire.
Questions fréquentes
Mon propriétaire peut-il résilier mon bail s'il découvre que je sous-loue sur Airbnb ?
Je paie mon loyer normalement : dois-je quand même reverser ce que j'ai gagné ?
Le propriétaire peut-il aussi se retourner contre Airbnb ?
Un accord oral de mon propriétaire suffit-il pour sous-louer ?
Sous-louer une seule chambre sans accord, est-ce moins risqué ?
Comment sous-louer légalement, et combien je garde ?
Sources
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8 (accord écrit du bailleur)
- Service-public.fr : un locataire peut-il sous-louer son logement ?
- Légifrance : Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-20.727
- Légifrance : Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2022, n° 21-18.612
- Légifrance : Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2026, n° 24-13.163
- Légifrance : Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2026, n° 23-22.723
- Légifrance : code du tourisme, article L324-1-1 (version en vigueur depuis le 20 mai 2026)
- Ville de Paris : meublés touristiques, règles et démarches