Cadre légal

Le règlement de copropriété peut-il t'empêcher de sous-louer ta résidence principale ?

Par Apolline Despins, CEO & co-fondatrice de Joyloc11 min de lecture

L'essentiel en 30 secondes

  • Depuis le 21 novembre 2024, l'assemblée générale d'une copropriété peut interdire la location en meublé de tourisme des lots d'habitation qui ne sont pas des résidences principales, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur).
  • Le vote d'interdiction des meublés de tourisme créé par la loi Le Meur n'est possible que dans les copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non destinés au commerce.
  • Un logement loué que le locataire occupe au moins 8 mois par an est une résidence principale au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 : le vote d'interdiction créé par la loi Le Meur ne s'applique donc pas à lui.
  • Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, le 19 mars 2026 (décision n° 2025-1186 QPC), le vote d'interdiction des meublés de tourisme en copropriété issu de la loi Le Meur, en soulignant qu'il ne concerne que les lots d'habitation qui ne sont pas des résidences principales.
  • Le règlement existant compte toujours : selon Service-Public, dans un règlement établi avant le 21 novembre 2024, une clause d'habitation exclusivement bourgeoise interdit toute activité professionnelle, meublé de tourisme compris, et le syndic doit être informé dès qu'un lot est déclaré en meublé de tourisme.

Pas par le vote créé par la loi Le Meur. Depuis le 21 novembre 2024, une copropriété peut interdire la location en meublé de tourisme à la majorité de l'article 26, mais seulement dans les logements qui ne sont pas des résidences principales : si tu vis chez toi au moins 8 mois par an, ce vote ne te vise pas. Une clause de ton règlement actuel peut, elle, te bloquer.

Ce que la loi Le Meur a changé dans les copropriétés

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024, a modifié la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété. Trois changements te concernent, tous en vigueur depuis le 21 novembre 2024 :

  • Un nouveau cas de vote (article 26, d) : l'assemblée générale peut modifier le règlement de copropriété pour interdire la location en meublé de tourisme des lots d'habitation autres que les résidences principales.
  • Des règlements plus clairs (article 8-1-1) : les règlements établis depuis l'entrée en vigueur de la loi doivent mentionner de manière explicite si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite.
  • Une obligation d'information (article 9-2) : quand un lot est déclaré en meublé de tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire autorisé en informe le syndic, qui inscrit un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Un meublé de tourisme, au sens de l'article L324-1-1 du code du tourisme, c'est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire (ici, ton voyageur), offert à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, pour une location à la journée, à la semaine ou au mois. Autrement dit : exactement ce que tu fais quand tu sous-loues ton appartement sur Airbnb pendant tes vacances.

Le vote d'interdiction : quelle majorité, quelles conditions ?

L'article 26 exige la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Le syndicat, c'est l'ensemble des copropriétaires ; les voix, ce sont leurs droits de vote, proportionnels à la quote-part de chacun dans les parties communes (article 22 de la loi de 1965). C'est une majorité renforcée. Si elle n'est pas atteinte, l'article 26-1 prévoit, sous conditions, un second vote immédiat à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Surtout, ce vote n'est possible que dans une catégorie précise d'immeubles : la loi précise que la modification « ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale ». Si ton règlement autorise les activités commerciales dans les appartements, l'assemblée ne peut pas utiliser cette voie.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif le 19 mars 2026 (décision n° 2025-1186 QPC). Il rappelle que l'interdiction doit être justifiée, sous le contrôle du juge, par la destination de l'immeuble, et que les copropriétaires peuvent y mettre fin selon la même règle de majorité.

Ce que ta copropriété peut faire, et ce qu'elle ne peut pas faire
DécisionPossible ?Texte
Interdire la location en meublé de tourisme d'un lot d'habitation qui n'est pas une résidence principaleOui, à la majorité de l'article 26, si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non commerciauxLoi du 10 juillet 1965, art. 26, d
Interdire par ce vote la location touristique d'une résidence principaleNon : les résidences principales sont exclues du texteLoi du 10 juillet 1965, art. 26, d
Imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privativesNon, « à quelque majorité que ce soit »Loi du 10 juillet 1965, art. 26
Être informée quand un lot est déclaré en meublé de tourismeOui : information du syndic, puis point d'information à la prochaine assemblée généraleLoi du 10 juillet 1965, art. 9-2
Prévoir dans un nouveau règlement si les meublés de tourisme sont autorisés ou interditsObligatoire pour les règlements établis depuis le 21 novembre 2024Loi du 10 juillet 1965, art. 8-1-1
Lever une interdiction votéeOui, selon la même règle de majoritéConseil constitutionnel, n° 2025-1186 QPC

Pourquoi ta résidence principale échappe au vote d'interdiction

L'article 26 vise les lots d'habitation « autres que ceux constituant une résidence principale » au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Or cet article 2 définit la résidence principale comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par le preneur (le locataire), son conjoint ou une personne à charge.

C'est la définition du bail d'habitation : elle regarde qui vit dans le logement, pas qui en est propriétaire. Si tu habites ton appartement au moins 8 mois par an, il est ta résidence principale, même si ton propriétaire vit ailleurs. Le Conseil constitutionnel le formule clairement : l'interdiction « ne peut concerner que les lots à usage d'habitation ne constituant pas une résidence principale ».

Le Conseil constitutionnel ajoute un garde-fou : même votée à la bonne majorité, l'interdiction doit être justifiée, sous le contrôle du juge, par la destination de l'immeuble. Ce vote a une cible précise : les logements qui ne sont la résidence principale de personne, comme les résidences secondaires ou les logements dédiés à la location touristique. Pas le locataire qui sous-loue chez lui pendant ses absences.

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Le règlement existant peut quand même te bloquer

Le vote de la loi Le Meur n'est pas la seule question : il faut aussi lire ce que dit déjà ton règlement de copropriété. Selon l'article 8 de la loi de 1965, le règlement ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

Selon Service-Public, tout dépend de la date du règlement. S'il a été établi depuis le 21 novembre 2024, il mentionne si les meublés de tourisme sont autorisés ou non. S'il est plus ancien et contient une clause d'habitation exclusivement bourgeoise (une clause qui réserve les appartements à l'habitation), « toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme ».

Avant comme après la loi Le Meur, ces litiges se règlent au cas par cas, devant les juges, à partir de la destination de l'immeuble. Trois décisions de la Cour de cassation montrent ce qui pèse dans la balance : l'ampleur de l'activité, la présence de services de type hôtelier, la rotation des occupants. Ces décisions ne sont pas publiées au Bulletin, ce qui limite leur portée, et aucune ne concerne un locataire qui sous-loue sa résidence principale.

Trois affaires de location courte durée en copropriété jugées par la Cour de cassation
DécisionSituationRésultat
Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 14-15.864Appartements divisés en studios loués avec services de type hôtelier (ménage, linge, personnel), dans un immeuble à usage d'habitation ou mixte dont le règlement excluait toute activité commerciale ou artisanalePourvoi rejeté : la remise en état est maintenue, les juges ayant notamment retenu que ces rotations de locations ne correspondaient pas à la destination de l'immeuble
Cass. 3e civ., 27 février 2020, n° 18-14.305Une société louait à la journée ou à la semaine 39 des 60 appartements d'une résidence de Cannes réservée à l'usage exclusif d'habitationPourvoi rejeté : l'interdiction de louer prononcée par la cour d'appel, au regard de la destination de l'immeuble, est maintenue
Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-21.455Locations meublées de courte durée sans prestations de services accessoires, ou seulement mineures, dans un immeuble dont le règlement interdisait l'activité commerciale hors des lots du rez-de-chausséePourvoi rejeté : faute de services de type hôtelier, l'activité n'était pas de nature commerciale

Le syndic doit être informé, pas consulté

Quand ton logement est déclaré en meublé de tourisme, l'article 9-2 de la loi de 1965 prévoit que le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire autorisé en informe le syndic. Concrètement, tu passes par ton propriétaire. Selon Service-Public, l'information doit être donnée dès l'obtention du numéro d'enregistrement ; la Ville de Paris rappelle aussi cette obligation aux locataires.

Le syndic inscrit ensuite un point d'information sur la location de meublés touristiques à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. C'est une information, pas un vote sur ta sous-location : l'autorisation de sous-louer, c'est ton propriétaire qui la donne (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).

Bon à savoir : selon une actualité Service-Public du 27 juillet 2026, l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes à la mise en service d'un téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026. Pas à pas : obtenir ton numéro d'enregistrement.

Ton bail et ton propriétaire : les deux vérifications clés

Ton premier document à relire est ton bail. En copropriété, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le copropriétaire bailleur à te communiquer les extraits du règlement de copropriété sur la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. Et l'article 7 de la même loi t'oblige à user paisiblement du logement suivant la destination prévue par ton contrat de location.

Deuxième vérification, la plus importante : l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit de sous-louer sans l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Avec Joyloc, cet accord prend la forme d'un avenant tripartite qui porte aussi sur le prix et le partage des revenus. Une copropriété favorable ne remplace jamais cet accord, et sans lui tu t'exposes à de vrais risques : ce que tu risques sans accord.

Ton propriétaire est d'ailleurs le mieux placé pour te dire ce que contient le règlement complet et ce qui a été voté en assemblée générale. S'il hésite, voici comment le convaincre ; s'il a déjà refusé, voici tes options.

Ta check-list avant de publier ton annonce

  1. Résidence principale : tu occupes ton logement au moins 8 mois par an.
  2. Extraits du règlement : relis ceux remis avec ton bail et repère toute clause sur les meublés de tourisme, l'activité commerciale ou l'habitation exclusivement bourgeoise.
  3. Votes en assemblée : demande à ton propriétaire si une interdiction des meublés de tourisme a été votée, et rappelle-lui qu'elle ne vise pas les résidences principales.
  4. Accord écrit : obtiens l'accord de ton propriétaire, prix compris, avant toute annonce.
  5. Déclaration et syndic : déclare ton logement là où c'est exigé et fais informer le syndic par ton propriétaire.
  6. Plafond de nuits : 120 jours par année civile au plus pour une résidence principale, une commune pouvant l'abaisser jusqu'à 90 jours par délibération motivée ; à Paris, c'est 90 jours depuis le 1er janvier 2025 (code du tourisme, art. L324-1-1, et Ville de Paris).
  7. Voisins : la Ville de Paris rappelle que la location en meublé touristique doit respecter la tranquillité de l'immeuble ; prévois un règlement intérieur clair pour tes voyageurs.
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Comment Joyloc encadre ta sous-location en copropriété

Joyloc est une plateforme française qui permet aux locataires de sous-louer leur logement en courte durée pendant leurs absences, légalement, avec l'accord écrit du propriétaire formalisé par un avenant tripartite au bail (toi, ton propriétaire et Joyloc), signé électroniquement. Les annonces sont diffusées sur Airbnb.

  • Accord : avenant tripartite signé électroniquement ; Joyloc peut contacter ton propriétaire pour lui présenter le dispositif.
  • Plafond : ton calendrier est bloqué automatiquement au plafond légal de ta commune.
  • Assurance : une multirisque est incluse jusqu'à 500 000 € (dommages au bien et responsabilité civile), en complément de ton assurance habitation.
  • Liberté : tu peux résilier à tout moment, sans préavis ni frais, en honorant les réservations déjà confirmées.

Côté argent, Joyloc prélève 12 % TTC du montant brut ; le revenu net est partagé à 70 % pour toi et 30 % pour ton propriétaire. Exemple : 10 nuits à 100 €, soit 1 000 € bruts, moins 120 € de commission (12 % TTC), donnent 880 € nets, soit 616 € pour toi (70 % du net) et 264 € pour ton propriétaire (30 %). Les frais de service Airbnb sont payés par le voyageur en plus du prix.

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Questions fréquentes

Ma copropriété a voté l'interdiction des meublés de tourisme : suis-je concerné ?

Pas si le logement est ta résidence principale. Le vote prévu par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, depuis la loi Le Meur, ne peut viser que les lots d'habitation qui ne sont pas des résidences principales. Un logement que tu occupes au moins 8 mois par an en est une, au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989. Vérifie quand même les autres clauses du règlement et obtiens l'accord écrit de ton propriétaire.

Quelle majorité faut-il pour interdire la location courte durée en copropriété ?

La majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. À défaut, l'article 26-1 prévoit, sous conditions, un second vote immédiat à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Ce vote n'est possible que si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non commerciaux, et il exclut les résidences principales.

Qu'est-ce qu'une clause d'habitation exclusivement bourgeoise ?

C'est une clause du règlement de copropriété qui réserve les appartements à l'habitation. Selon Service-Public, quand un règlement établi avant le 21 novembre 2024 contient une telle clause, toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme. Si ton règlement en contient une, parles-en avec ton propriétaire avant de publier une annonce. En cas de doute sur sa portée, fais-la examiner par un professionnel du droit.

Dois-je prévenir le syndic si je sous-loue mon appartement ?

Oui, si ton logement est déclaré en meublé de tourisme. L'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le locataire autorisé informe le syndic par l'intermédiaire du copropriétaire, donc de ton propriétaire. Service-Public précise que l'information est due dès l'obtention du numéro d'enregistrement. Le syndic inscrit ensuite un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ; il ne s'agit pas d'un vote sur ta sous-location.

Le Conseil constitutionnel a-t-il validé l'interdiction en copropriété ?

Oui. Dans sa décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, il a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 26 issues de la loi Le Meur. Il souligne que l'interdiction doit être justifiée, sous le contrôle du juge, par la destination de l'immeuble, qu'elle ne concerne que les lots d'habitation qui ne sont pas des résidences principales, et que les copropriétaires peuvent la lever selon la même règle de majorité.
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Sources

Cadre légalBail mobilité ou sous-location courte durée : que choisir pour ton absence ?Cadre légalArrêts de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 sur Airbnb : qu'est-ce que ça change pour toi, locataire ?

Mis à jour le 19 octobre 2026

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