Cadre légal
Locataire : comment obtenir un numéro d'enregistrement pour sous-louer ton logement en meublé de tourisme ?
Par Apolline Despins, CEO & co-fondatrice de Joyloc12 min de lecture
L'essentiel en 30 secondes
- Quand un locataire sous-loue son logement en meublé de tourisme, c'est lui le loueur : c'est donc à lui de déclarer le logement et d'afficher le numéro de déclaration sur chaque annonce, après avoir obtenu l'accord écrit de son propriétaire.
- Depuis le 20 mai 2026, l'article L324-1-1 du code du tourisme, réécrit par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, prévoit une déclaration préalable sur un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration.
- Service-public.fr (27 juillet 2026) et la direction générale des entreprises (23 juillet 2026) annoncent la mise en service du téléservice national au quatrième trimestre 2026, sans date précise : d'ici là, on déclare auprès de sa commune quand elle a mis en place l'enregistrement, comme à Paris.
- Les décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026 organisent la transmission des données des plateformes aux communes (traitement « API meublés ») ; le décret n° 2026-196 désigne la direction générale des entreprises comme organisme public unique, chargé selon l'article L324-1-1 d'opérer le téléservice national, mais aucun des deux décrets ne délivre de numéro ni ne fixe les pièces de la déclaration ou la date d'ouverture du téléservice.
- Depuis le 20 mai 2026, le code du tourisme prévoit jusqu'à 10 000 € d'amende pour défaut de déclaration et jusqu'à 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro.
Oui, tu peux obtenir un numéro d'enregistrement en étant locataire. Quand tu sous-loues ton logement en meublé de tourisme, c'est toi le loueur : c'est donc toi qui déclares, après avoir obtenu l'accord écrit de ton propriétaire. La loi prévoit un téléservice national, annoncé pour le quatrième trimestre 2026 ; au 19 octobre 2026, tu déclares encore auprès de ta commune si elle a mis en place l'enregistrement. Voici comment faire, texte par texte.
Le numéro d'enregistrement, c'est quoi ?
Le numéro d'enregistrement (le code du tourisme parle de « numéro de déclaration ») prouve que ton meublé de tourisme a été déclaré. L'article L324-2 du code du tourisme impose qu'il figure dans toute offre de location d'un meublé de tourisme.
Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement, le numéro est délivré immédiatement par la commune et compte 13 caractères : le code officiel géographique de la commune (5 chiffres), un identifiant unique (6 chiffres) et une clé de contrôle (2 caractères), selon l'article D324-1-1 du code du tourisme.
De leur côté, les plateformes comme Airbnb doivent, selon l'article L324-2-1 du code du tourisme :
- informer le loueur de ses obligations de déclaration ou d'autorisation préalables ;
- obtenir de lui, avant la publication de l'annonce, une déclaration sur l'honneur indiquant si le logement est sa résidence principale, ainsi que son numéro de déclaration ;
- publier ce numéro dans toute annonce relative au logement ;
- ne plus proposer une résidence principale dès qu'elle a été louée plus de 120 jours dans l'année civile, ou au-delà du plafond plus bas fixé par la commune.
Locataire : c'est toi qui déclares, pas ton propriétaire
Le III de l'article L324-1-1 du code du tourisme commence ainsi : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration ». Quand tu sous-loues, c'est toi qui proposes le logement aux voyageurs : la déclaration est donc à ton nom. À Paris, la Ville précise qu'elle ne peut pas être faite au nom de la conciergerie qui gère la location.
Mais tu ne peux déclarer qu'un logement que tu as le droit de sous-louer. L'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire ne peut sous-louer qu'avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Service-public.fr le rappelle pour le meublé de tourisme : un locataire du secteur privé doit obtenir au préalable l'accord écrit de son propriétaire, et la location en meublé de tourisme est interdite dans un logement social.
Avec Joyloc, l'accord prend la forme d'un avenant tripartite au bail (toi, ton propriétaire et Joyloc), signé électroniquement. Il porte aussi sur le prix et sur le partage des revenus. Ton propriétaire hésite ? Joyloc peut le contacter pour lui présenter le dispositif, et tu trouveras des arguments dans comment convaincre ton propriétaire.
Le cadre légal, sans jargonAccord du propriétaire, avenant, plafond de jours, fiscalité : tout ce qu’il faut savoir.Lire le guideRésidence principale : une condition que tu dois pouvoir prouver
La déclaration indique si le logement est ta résidence principale, et la loi précise que tu dois pouvoir en apporter la preuve (code du tourisme, art. L324-1-1, III). La résidence principale, c'est le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (service-public.fr).
Ce statut compte : une résidence principale déclarée ne peut pas être louée plus de 120 jours par année civile, plafond qu'une commune peut abaisser jusqu'à 90 jours par délibération motivée (art. L324-1-1, IV). Paris l'a fait : 90 jours par an depuis le 1er janvier 2025. Le détail ville par ville est dans notre tableau des plafonds.
Pour les justificatifs, la loi renvoie à un décret qui doit fixer les informations et pièces exigées, notamment un avis d'imposition sur le revenu établi à ton nom, avec l'adresse du logement comme lieu d'imposition (art. L324-1-1, III). Ce décret n'est pas paru au 19 octobre 2026. Par précaution, garde sous la main ton dernier avis d'imposition, ton bail et l'accord écrit de ton propriétaire.
Ce que change la loi Le Meur : une déclaration nationale
Avant la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, la déclaration avec numéro d'enregistrement visait les communes qui l'avaient instaurée. La loi a retiré cette condition et réécrit le III de l'article L324-1-1 du code du tourisme. Son article 1er prévoit une entrée en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026. Légifrance affiche la nouvelle rédaction comme en vigueur depuis le 20 mai 2026.
| Point | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Qui déclare | Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, en personne, avant de le proposer à la location |
| Où | Sur un téléservice national opéré par l'organisme public unique (la direction générale des entreprises, désignée par le décret n° 2026-196) ; mise en service annoncée pour le quatrième trimestre 2026 |
| Contenu | Indique si le logement est la résidence principale du loueur, qui doit pouvoir le prouver |
| Numéro | Le téléservice délivre un avis de réception comportant un numéro de déclaration |
| Destinataires | Les informations sont transmises à la commune et, le cas échéant, à l'intercommunalité compétente (en Corse, à la collectivité de Corse) |
| Durée | Déclaration à mettre à jour et à renouveler dans un délai fixé par décret |
| Pièces | Fixées par décret, notamment un avis d'imposition sur le revenu au nom du loueur, avec l'adresse du logement comme lieu d'imposition |
La loi donne aussi un nouveau pouvoir au maire (III bis) : suspendre un numéro de déclaration et demander aux plateformes de retirer l'annonce quand le logement fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité.
Où en est-on au 19 octobre 2026 ?
C'est là que ça se complique : la loi est en vigueur, mais la partie réglementaire du code du tourisme consultée sur Légifrance le 19 octobre 2026 décrit encore la déclaration auprès du maire (article D324-1-1, dans sa version de 2019), et nous n'y avons pas trouvé de décret fixant les pièces de la déclaration nationale. Voici les étapes officielles, dans l'ordre.
| Date | Étape | Source |
|---|---|---|
| 19 novembre 2024 | Loi n° 2024-1039 (loi Le Meur) : déclaration sur un téléservice national, entrée en vigueur au plus tard le 20 mai 2026 | Légifrance |
| 20 mars 2026 | Publication des décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026, en vigueur le 21 mars 2026 : données des plateformes et traitement « API meublés » | Légifrance |
| 20 mai 2026 | Nouvelle rédaction de l'article L324-1-1 affichée en vigueur : déclaration nationale et nouvelles amendes | Légifrance |
| 23 juillet 2026 | La direction générale des entreprises annonce le téléservice national pour le quatrième trimestre 2026 : les numéros communaux devront être renouvelés dans un délai de plusieurs mois, puis deviendront invalides | entreprises.gouv.fr |
| 27 juillet 2026 | Service-public.fr annonce le téléservice national pour le quatrième trimestre 2026 : l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes | service-public.fr |
| 8 octobre 2026 | La page du ministère chargé du Logement, mise à jour ce jour-là, indique toujours que la procédure d'enregistrement « sera généralisée sur l'ensemble du territoire national en 2026 » | ecologie.gouv.fr |
| 4e trimestre 2026 | Mise en service annoncée du téléservice national (date précise non publiée au 19 octobre 2026) | DGE, service-public.fr |
Attention à ne pas confondre les décrets de mars 2026 avec ceux de la déclaration. Le décret n° 2026-196 désigne la direction générale des entreprises (DGE) comme organisme public unique qui reçoit les données d'activité transmises par les plateformes et les met à disposition des communes (article R324-2-2 du code du tourisme) ; il est pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024. Or le III de l'article L324-1-1 confie le téléservice national à ce même organisme : la DGE annonce qu'il sera accessible depuis son site (page « L'API meublés », mise à jour le 23 juillet 2026). Le décret n° 2026-197 crée le traitement de données « API meublés ». Aucun des deux ne délivre de numéro d'enregistrement ni ne fixe les pièces de la déclaration.
Combien ton appart peut te rapporter ?Avant de lancer la démarche, calcule ce que tes absences peuvent te rapporter.Simuler mes gainsLa démarche pas à pas, en octobre 2026
- Obtiens l'accord écrit de ton propriétaire, y compris sur le prix (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Avec Joyloc, c'est l'avenant tripartite.
- Vérifie que le logement est ta résidence principale (au moins 8 mois par an) et qu'il ne s'agit pas d'un logement social.
- Demande à ta mairie si elle a mis en place l'enregistrement : regarde sur son site ou trouve ses coordonnées dans l'annuaire des mairies de service-public.fr.
- Déclare en ligne si ta commune a un téléservice. L'article D324-1-1 du code du tourisme liste les informations : ton identité, ton adresse postale et électronique, l'adresse précise du logement (bâtiment, escalier, étage, numéro d'appartement) ou le numéro invariant figurant sur l'avis de taxe d'habitation, le statut de résidence principale, le nombre de pièces et de lits.
- Récupère ton numéro de 13 caractères, délivré immédiatement par la commune.
- Affiche-le sur chaque annonce et remets à la plateforme l'attestation sur l'honneur demandée avant publication.
- Informe le syndic si le logement est en copropriété, dès l'obtention du numéro (service-public.fr).
- Inscris-toi au répertoire Sirène de l'Insee pour obtenir un numéro SIRET, via le Guichet des formalités des entreprises : service-public.fr précise que cette démarche concerne aussi les locataires.
- Mets à jour ta déclaration à chaque changement : tout changement impose une nouvelle déclaration (article D324-1-1, III). À l'ouverture du téléservice national, renouvelle ton numéro dans le délai de plusieurs mois annoncé par la DGE : l'ancien numéro communal deviendra ensuite invalide.
L'exemple de Paris
Paris a son propre téléservice, « Déclaration en ligne des meublés touristiques ». D'après la page de la Ville de Paris mise à jour le 25 mars 2026 :
- le numéro s'affiche à l'écran après validation, il t'est envoyé par courriel et un récapitulatif reste téléchargeable ;
- l'identifiant du local figure au bas de la page 4 de l'avis de taxe d'habitation ; sans avis, tu coches « J'identifie mon local autrement » ;
- le bailleur doit avoir autorisé la sous-location, et les logements du parc social sont exclus ;
- en cas de déménagement ou de changement de situation, tu retires ta déclaration et tu en déposes une nouvelle : l'ancien numéro ne peut plus être utilisé.
Tout le détail parisien (90 jours, amendes, checklist) est dans notre guide Paris. Pour les prix par quartier, vois la sous-location à Paris.
Tu habites Paris ?Règles, prix par nuit et gains estimés arrondissement par arrondissement.Voir le guide ParisAmendes : ce que risque un loueur sans numéro
Depuis le 20 mai 2026, le V de l'article L324-1-1 du code du tourisme fixe les montants maximaux suivants. Les amendes administratives sont prononcées par la commune ; l'amende civile est prononcée par le président du tribunal judiciaire, à la demande de la commune.
| Manquement | Amende maximale | Nature |
|---|---|---|
| Non-respect de l'obligation de déclaration | 10 000 € | Amende administrative (art. L324-1-1, V) |
| Fausse déclaration ou faux numéro de déclaration | 20 000 € | Amende administrative (art. L324-1-1, V) |
| Dépassement du plafond de jours d'une résidence principale | 15 000 € | Amende civile (art. L324-1-1, V) |
| Plateforme qui n'informe pas le loueur, n'obtient pas l'attestation ou ne publie pas le numéro | 12 500 € par meublé | Amende civile (art. L324-2-1, III) |
Chambre, HLM, copropriété : les cas particuliers
Tu loues seulement une chambre
À Paris, la Ville indique que louer une simple chambre dans ta résidence principale ne demande ni autorisation ni déclaration, sauf chambre d'hôtes. Ailleurs, vérifie auprès de ta mairie. L'accord écrit de ton propriétaire reste nécessaire. Comparatif complet : louer une chambre ou tout le logement.
Tu habites un logement social
La location en meublé de tourisme y est interdite. Service-public.fr cite les risques : résiliation du bail, expulsion, remboursement des sommes perçues au bailleur et dommages et intérêts éventuels. Aucune déclaration ne peut régulariser cette situation. Voir sous-location et logement social.
Ton immeuble est en copropriété
Dès que tu obtiens ton numéro, tu dois l'indiquer au syndic, qui en informe les copropriétaires lors de la prochaine assemblée générale (service-public.fr). Pour savoir si le règlement peut t'empêcher de louer ta résidence principale, lis copropriété et location courte durée.
Pourquoi la démarche vaut le coup
Une fois le numéro obtenu et l'accord signé, tes absences peuvent te rapporter. Avec Joyloc, la commission est de 12 % TTC du montant brut et le revenu net est partagé à 70 % pour toi, 30 % pour ton propriétaire. Exemple : 10 nuits à 100 € font 1 000 € de réservations brutes ; après 120 € de commission, il reste 880 € nets, soit 616 € pour toi et 264 € pour ton propriétaire (environ 61,6 % du brut). Joyloc ajoute au prix que tu fixes les frais de service Airbnb (15,5 %), qui sont donc payés par le voyageur ; ils ne viennent pas en déduction des montants calculés.
- ton calendrier est bloqué automatiquement au plafond légal de ta commune ;
- une assurance multirisque est incluse jusqu'à 500 000 € (dommages au bien et responsabilité civile), en complément de ton assurance habitation ;
- tu reçois un récapitulatif annuel de tes revenus pour ta déclaration d'impôts (voir notre guide fiscal) ;
- tu peux résilier à tout moment, sans préavis ni frais, en honorant les réservations déjà confirmées.
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Questions fréquentes
Mon propriétaire peut-il faire la déclaration à ma place ?
Le téléservice national de déclaration est-il ouvert ?
Mon numéro délivré par la mairie reste-t-il utilisable ?
Combien de temps faut-il pour obtenir le numéro d'enregistrement ?
Quelle amende si mon annonce n'a pas de numéro d'enregistrement ?
Faut-il un numéro pour louer seulement une chambre ?
Sources
- Code du tourisme, article L324-1-1 (version en vigueur depuis le 20 mai 2026) — Légifrance
- Code du tourisme, article L324-2-1 (obligations des plateformes) — Légifrance
- Code du tourisme, article D324-1-1 (déclaration et numéro à 13 caractères) — Légifrance
- Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme — Légifrance
- Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 — Service-public.fr (actualité du 27 juillet 2026)
- Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme) — Service-public.fr
- La location meublée touristique : les règles à suivre — Ville de Paris (mise à jour le 25 mars 2026)
- La location touristique meublée — ministère chargé du Logement (mise à jour le 8 octobre 2026)