Cadre légal
Bail mobilité ou sous-location courte durée : que choisir pour ton absence ?
Par Apolline Despins, CEO & co-fondatrice de Joyloc11 min de lecture
L'essentiel en 30 secondes
- Le bail mobilité est un bail meublé de 1 à 10 mois en principe, non renouvelable et sans dépôt de garantie, qu'un propriétaire signe avec une personne en formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire (articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
- Un locataire qui loue son propre logement à quelqu'un fait une sous-location : il lui faut l'accord écrit de son propriétaire, y compris sur le prix, et l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les autres dispositions de cette loi ne s'appliquent pas au contrat de sous-location.
- La location en meublé de tourisme d'une résidence principale est plafonnée à 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure (article L324-1-1 du code du tourisme) ; une commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours, comme Paris depuis le 1er janvier 2025.
- Pour une absence de quelques semaines à 4 mois dans l'année, la sous-location courte durée, avec l'accord écrit du propriétaire et dans la limite du plafond de la commune (120 jours, 90 à Paris), permet à un locataire de garder son logement et d'en tirer un revenu ; le bail mobilité, lui, sert à se loger dans la ville où l'on part.
- Exemple Joyloc avec une hypothèse de prix : 45 nuits réservées à 75 € à Marseille (prix de haute saison du simulateur pour 2 couchages) rapportent 3 375 € bruts, dont 2 079 € pour le locataire après la commission de 12 % TTC et la part de 30 % du revenu net qui revient au propriétaire.
Ce ne sont pas deux options pour la même chose. Le bail mobilité est un contrat qu'un propriétaire signe avec une personne en mobilité : il peut te loger là où tu pars, pas rentabiliser ton propre logement. Pour ça, il te faut une sous-location autorisée par écrit par ton propriétaire, en courte durée (120 jours par an au plus, 90 à Paris) ou à une seule personne.
Deux contrats qui ne jouent pas le même rôle
Le bail mobilité a été créé par l'article 107 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN. Il est régi par les articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. C'est un bail de courte durée portant sur un logement meublé, réservé à un locataire qui justifie, au moment où le bail prend effet, être dans l'une de ces situations (article 25-12) :
- en formation professionnelle ;
- en études supérieures ;
- en contrat d'apprentissage ;
- en stage ;
- en engagement volontaire de service civique ;
- en mutation professionnelle ;
- en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
La sous-location, elle, c'est quand toi, locataire, tu loues ton logement à quelqu'un d'autre : des voyageurs pour quelques nuits, ou une seule personne pour plusieurs mois. Elle relève de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. »
Le même article précise que « le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal », et que tu dois remettre au sous-locataire l'autorisation écrite de ton propriétaire et la copie de ton bail en cours.
Bail mobilité ou sous-location : le tableau comparatif
| Critère | Sous-location courte durée (Airbnb) | Sous-location à une seule personne | Bail mobilité |
|---|---|---|---|
| Qui signe | Toi, avec des voyageurs, après l'accord écrit de ton propriétaire | Toi, avec un sous-locataire, après l'accord écrit de ton propriétaire | Un propriétaire, avec un locataire en mobilité |
| À quoi ça te sert | Rentabiliser ton logement pendant tes absences | Faire occuper ton logement pendant une longue absence | Te loger dans la ville où tu pars |
| Durée | Séjours à la journée, à la semaine ou au mois ; un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs par année civile | Pas plus longue que ton propre bail | 1 à 10 mois en principe (1 semaine à 18 mois dans une résidence à vocation d'emploi), non renouvelable, modifiable une fois par avenant sans dépasser 10 mois (18 mois dans ce cas) |
| Plafond annuel | 120 jours par année civile pour ta résidence principale, 90 à Paris depuis le 1er janvier 2025 | En principe non concerné : le plafond vise une clientèle de passage qui n'élit pas domicile dans le logement | Sans objet : la durée du bail fixe la limite |
| Profil de l'occupant | Voyageurs de passage | Une personne qui s'installe chez toi (stagiaire, étudiant, salarié en mission) | Personne en formation, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire, avec justificatif |
| Démarches | Accord écrit, enregistrement du meublé (auprès de ta commune quand elle l'exige, en attendant le téléservice national prévu au 4e trimestre 2026), numéro sur l'annonce | Accord écrit, remise au sous-locataire de l'autorisation et d'une copie de ton bail | Contrat écrit mentionnant notamment la durée, le motif du bail mobilité et l'interdiction du dépôt de garantie |
| Fin du contrat | Avec Joyloc, tu arrêtes quand tu veux, sans préavis ni frais, en honorant les réservations confirmées | Au plus tard avec la fin de ton bail : le sous-locataire n'a alors plus aucun droit sur le logement | Le locataire part quand il veut avec 1 mois de préavis ; le propriétaire n'a pas à donner congé à l'échéance |
| Ce que tu y gagnes | Avec Joyloc, 70 % du revenu net, soit environ 61,6 % du brut | Un sous-loyer accepté par écrit par ton propriétaire ; selon l'article 8, « le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal » | Un logement sur place sans dépôt de garantie : c'est toi qui paies le loyer |
Le bail mobilité : les règles à connaître
Selon Service-public.fr et les articles 25-13 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989, voici ce qui distingue le bail mobilité d'un bail classique :
- Durée : de 1 à 10 mois, ni renouvelable ni reconductible (article 25-14) ; par dérogation, de 1 semaine à 18 mois dans une résidence à vocation d'emploi. Elle peut être modifiée une fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total (18 mois dans ce cas). Si un nouveau bail est signé sur le même logement à l'échéance, il relève du bail meublé classique.
- Pas de dépôt de garantie : le propriétaire ne peut pas en exiger (article 25-17). Il peut en revanche demander une caution, et tu peux recourir à la garantie Visale.
- Loyer : il ne peut pas être révisé en cours de bail. Dans les communes où les loyers sont encadrés, comme Paris, Lyon et Villeurbanne ou Montpellier, il est plafonné par des loyers de référence. Les charges sont payées sous forme de forfait versé avec le loyer.
- Départ : le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois, notamment par lettre recommandée avec avis de réception ; un simple e-mail ne suffit pas. Le propriétaire n'a pas à donner congé : le bail s'arrête à son terme.
- Assurance : le locataire doit être assuré au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).
Pour toi qui pars, le bail mobilité a donc deux usages concrets :
- te loger sur place pendant un stage, une formation ou une mission dans une autre ville, sans avancer de dépôt de garantie, tout en gardant ton appartement ;
- si tu rends ton logement, ton propriétaire peut le relouer en bail mobilité, mais tu n'as alors plus de logement à ton retour.
Et si tu es toi-même locataire en bail mobilité ? L'article 25-12 rend l'article 8 applicable à ce contrat : tu peux sous-louer, mais uniquement avec l'accord écrit de ton propriétaire, confirme Service-public.fr. Pour une location à des voyageurs, vérifie aussi que ce logement est ta résidence principale (occupé au moins 8 mois par an) : sinon, une ville comme Paris exige une autorisation de changement d'usage dès le premier jour de location.
La sous-location courte durée : garder ton logement et le rentabiliser
C'est la formule des absences ponctuelles : vacances, stage d'été, mission de quelques semaines. Tu gardes ton bail et des voyageurs occupent ton logement pendant que tu n'es pas là. Trois règles de base encadrent cette location en meublé de tourisme :
- L'accord écrit de ton propriétaire, y compris sur le prix (article 8). Chez Joyloc, il prend la forme d'un avenant tripartite au bail (toi, ton propriétaire et Joyloc), signé électroniquement, qui porte aussi sur le prix et sur le partage des revenus.
- Le plafond annuel : une résidence principale ne peut pas être louée en meublé de tourisme plus de 120 jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (article L324-1-1 du code du tourisme) ; selon la Cour de cassation, un stage ou une formation suivis dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-22.809). La commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours : c'est le cas à Paris depuis le 1er janvier 2025. Ville par ville : notre tableau des plafonds.
- La déclaration préalable de ton meublé. L'article L324-1-1 prévoit une déclaration auprès d'un téléservice national qui délivre un numéro de déclaration ; sa mise en service est prévue au 4e trimestre 2026. D'ici là, tu t'enregistres auprès de ta commune quand elle l'exige : à Paris, sur le téléservice de la Ville, et le numéro d'enregistrement obtenu doit figurer sur chacune de tes annonces. Pas à pas : obtenir ton numéro d'enregistrement.
Ce régime suppose que ton logement reste ta résidence principale, c'est-à-dire, selon l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, le logement « occupé au moins huit mois par an », sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Au-delà de 4 mois d'absence dans l'année sans l'un de ces motifs, tu risques de perdre ce statut. Or la Ville de Paris exige, pour louer en meublé touristique un logement qui n'est pas une résidence principale, une autorisation de changement d'usage avant toute location.
Exemple chiffré : un stage de 2 mois l'été
Tu vis à Marseille et tu pars en stage à Lyon en juillet et août. Ton absence dure 2 mois : ton logement reste ta résidence principale, et ton stage te rend éligible au bail mobilité à Lyon, où les loyers sont encadrés. Avec l'accord écrit de ton propriétaire, tu loues ton appartement à des voyageurs pendant ton absence. Hypothèse : 45 nuits réservées à 75 € la nuit, le prix moyen indicatif de haute saison affiché par notre simulateur à Marseille pour 2 couchages.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Montant brut des réservations (45 nuits × 75 €) | 3 375 € |
| Commission Joyloc (12 % TTC du brut) | 405 € |
| Revenu net | 2 970 € |
| Ta part (70 % du net) | 2 079 € |
| Part de ton propriétaire (30 % du net) | 891 € |
Tu touches environ 61,6 % du brut, et ton propriétaire reçoit 891 € sans rien gérer. Si ton loyer est de 600 €, c'est plus de 3 mois de loyer couverts. Joyloc ajoute au prix que tu fixes les frais de service Airbnb (15,5 %), qui sont donc payés par le voyageur ; ils ne viennent pas en déduction des montants calculés. Depuis Lyon, la Formule Joyloc Totale peut gérer voyageurs, clés, ménage, linge et état des lieux, pour 15 % TTC de plus, calculés sur le montant après commission.
Combien ton appart peut te rapporter ?Ton départ approche ? Estime ce que ton logement peut te rapporter selon ta ville et ton nombre de nuits.Simuler mes gainsQuelle option selon ton absence
| Ta situation | Option adaptée | Le point à vérifier |
|---|---|---|
| Vacances, week-ends, quelques semaines dans l'année | Sous-location courte durée | Le plafond de ta commune : 120 jours par an, 90 à Paris |
| Stage, formation ou mission de 1 à 4 mois dans une autre ville | Sous-location courte durée chez toi, bail mobilité sur place | Le plafond de ta commune (90 jours à Paris, donc moins de 4 mois) et la règle des 8 mois d'occupation pour rester ta résidence principale |
| Mutation ou mission de plus de 4 mois | Sous-location à une seule personne, ou courte durée dans la limite du plafond, et bail mobilité sur place | L'obligation professionnelle est une exception à la règle des 8 mois : fais vérifier ta situation |
| Long voyage personnel de plus de 4 mois | Sous-location à une seule personne, ou rendre ton logement | Ton logement risque de ne plus être ta résidence principale |
| Départ définitif | Donner congé | Préavis de 1 mois en meublé ; 3 mois en location vide, réduits à 1 mois en zone tendue ou en cas de mutation, sous conditions |
Préavis et conditions : voir Service-public.fr. Pour une longue absence, lis aussi partir plusieurs mois et garder son appartement ; pour un Erasmus ou un stage étudiant, notre guide pour étudiants.
Le cadre légal, sans jargonAccord du propriétaire, avenant, plafond de jours, fiscalité : tout ce qu’il faut savoir.Lire le guideLes points de vigilance, quelle que soit la formule
- Pas d'annonce sans accord écrit : sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation de ton bail et l'obligation de verser les sous-loyers à ton propriétaire, selon Service-public.fr. Le détail : les risques d'une sous-location sans accord.
- Logement social : la sous-location du logement entier y est interdite. Voir sous-location et HLM.
- Fin de ton bail : en cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire « ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation » (article 8). Ne prévois pas de sous-location au-delà de la fin de ton bail.
- Impôts : les revenus de location meublée relèvent des BIC. En micro-BIC, un meublé de tourisme non classé bénéficie d'un abattement de 30 % si ses recettes ne dépassent pas 15 000 € par an ; une location meublée de longue durée, de 50 % si elles ne dépassent pas 77 700 € pour les revenus 2025 et 83 600 € pour les revenus 2026 (Service-public.fr). Exemple complet : déclarer tes revenus de sous-location.
- Aide au logement : l'APL n'est versée que pour ta résidence principale, occupée au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure (article R822-23 du code de la construction et de l'habitation). Signale ton absence et ta sous-location à ta Caf. Le point complet : sous-location et APL.
- Assurance : avec Joyloc, une assurance multirisque incluse jusqu'à 500 000 € (dommages au bien et responsabilité civile) complète ton assurance habitation.
Sous-louer pendant tes absences avec Joyloc
Joyloc est une plateforme française qui permet aux locataires de sous-louer leur logement en courte durée pendant leurs absences, légalement, avec l'accord écrit du propriétaire formalisé par un avenant tripartite au bail, signé électroniquement. Les annonces sont diffusées sur Airbnb.
- Commission : 12 % TTC du montant brut des réservations. Le revenu net se partage à 70 % pour toi et 30 % pour ton propriétaire, ou 70 / 20 / 10 quand une agence partenaire gère le bien.
- Calendrier bloqué automatiquement au plafond légal de ta commune.
- Liberté : tu peux arrêter à tout moment, sans préavis ni frais, en honorant les réservations déjà confirmées.
- Ton propriétaire : Joyloc peut le contacter pour lui présenter le dispositif ; il touche 20 à 30 % du net sans rien gérer. Nos arguments : convaincre ton propriétaire. S'il refuse : mon propriétaire a dit non.
Vérifie gratuitement si ton logement est éligible
On t'envoie ton estimation personnalisée et on peut présenter le dispositif à ton propriétaire.
Questions fréquentes
Puis-je louer mon appartement en bail mobilité pendant mon stage ?
Combien de temps un même voyageur peut-il rester en sous-location courte durée ?
Je suis locataire en bail mobilité : puis-je sous-louer pendant mes vacances ?
Faut-il verser un dépôt de garantie pour un bail mobilité ?
Je pars 6 mois : sous-location courte durée ou à une seule personne ?
Combien rapporte un mois de sous-location courte durée avec Joyloc ?
Sources
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8 (sous-location)
- Légifrance : loi du 6 juillet 1989, article 25-12 (définition du bail mobilité)
- Légifrance : loi du 6 juillet 1989, article 25-14 (durée du bail mobilité)
- Service-public.fr : quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
- Service-public.fr : un locataire peut-il sous-louer son logement ?
- Légifrance : code du tourisme, article L324-1-1 (version en vigueur depuis le 20 mai 2026)
- Ville de Paris : location des résidences principales limitée à 90 jours par an depuis le 1er janvier 2025
- Service-public.fr : faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)