Conseils pratiques
Étudiant : peux-tu sous-louer ton appartement l'été, pendant un Erasmus ou un stage ?
Par Apolline Despins, CEO & co-fondatrice de Joyloc12 min de lecture
L'essentiel en 30 secondes
- Un étudiant locataire du parc privé peut sous-louer son logement l'été, pendant un Erasmus ou un stage, uniquement avec l'accord écrit de son propriétaire, y compris sur le prix (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui s'applique aussi aux locations meublées).
- La sous-location est exclue en résidence universitaire (article L631-12 du code de la construction et de l'habitation), interdite sous toute forme par le règlement intérieur des résidences du Crous de Paris, et interdite pour la totalité d'un logement HLM.
- Un logement loué en meublé de tourisme comme résidence principale est limité à 120 jours par année civile, ou moins si la commune a abaissé ce plafond (jusqu'à 90 jours, comme Paris depuis le 1er janvier 2025), et il doit rester occupé au moins 8 mois par an.
- Avec Joyloc, 30 nuits louées 75 € la nuit l'été font 2 250 € bruts, soit 1 386 € pour l'étudiant après la commission de 12 % TTC et le partage 70/30 du net : environ 2,5 mois d'un loyer de 550 €.
- Un bail meublé étudiant de 9 mois n'est pas reconduit tacitement : s'il se termine en juin, il ne reste aucun logement à sous-louer pendant l'été.
Oui, si tu loues un logement dans le parc privé et que ton propriétaire te donne son accord écrit. Pendant l'été, un Erasmus ou un stage, tu peux alors accueillir des voyageurs dans la limite de 120 nuits par an, ou moins si ta commune a abaissé ce plafond (90 à Paris), tant que le logement reste ta résidence principale. En résidence universitaire, au Crous ou en HLM, c'est non.
Ton logement : as-tu le droit de sous-louer ?
Tout dépend de ton contrat. Repère ta case avant toute chose :
| Ton logement | Sous-location possible ? | Texte de référence |
|---|---|---|
| Location privée, vide ou meublée | Oui, avec l'accord écrit du propriétaire, prix compris | Loi du 6 juillet 1989, art. 8 (et art. 25-3 pour les meublés) |
| Bail meublé étudiant de 9 mois | Pas après la fin du bail : il n'est pas reconduit tacitement | Loi du 6 juillet 1989, art. 25-7 |
| Résidence universitaire | Non : le résident ne peut ni céder son contrat ni sous-louer | Code de la construction et de l'habitation, art. L631-12 |
| Résidence du Crous de Paris | Non, sous toute forme, gratuite ou payante | Règlement intérieur des résidences, art. 3 |
| Logement social (HLM) | Non pour la totalité du logement ; meublé de tourisme interdit | Service-Public, fiches sous-location et meublé de tourisme |
Dans le parc privé, l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 pose la règle : tu ne peux sous-louer qu'avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le même article prévoit que « le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal », et que tu remets au sous-locataire l'autorisation écrite et une copie du bail. Tu loues un meublé ? Cet article s'applique aussi : l'article 25-3 le cite parmi les règles qui leur sont applicables.
Avec Joyloc, cet accord prend la forme d'un avenant tripartite à ton bail (toi, ton propriétaire et Joyloc), signé électroniquement. Il porte aussi sur le prix et sur le partage des revenus. Joyloc peut contacter ton propriétaire pour lui présenter le dispositif : il touche une part du revenu net sans rien gérer. Pour préparer la discussion, lis comment convaincre ton propriétaire.
Résidence universitaire, Crous, HLM : pourquoi la réponse est non
Résidence universitaire. L'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation le dit sans détour : « Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement. » Le même article limite le contrat à un an maximum, renouvelable tant que tu remplis les conditions prévues par le texte, sans droit au maintien dans les lieux. En résidence étudiante privée, vérifie d'abord la nature de ton contrat (bail meublé ou contrat de résidence universitaire) et le règlement de la résidence.
Crous de Paris. Le règlement intérieur des résidences universitaires, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, interdit strictement la sous-location, quelle que soit sa forme, gratuite ou payante (article 3). Confier ses clés ou son badge à un visiteur peut déjà être considéré comme de la sous-location (article 2). Les sanctions vont de l'avertissement au refus de renouvellement, jusqu'à l'exclusion (article 19). Tu es logé dans un autre Crous ? Lis le règlement intérieur de ta résidence avant toute démarche.
Logement social. Selon Service-Public, sous-louer la totalité d'un logement HLM est interdit : le bailleur peut demander au juge de mettre fin à ton bail. Seules deux exceptions visent une partie du logement : l'accueil familial d'une personne de plus de 60 ans ou d'un adulte handicapé, et la cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un jeune de moins de 30 ans. Et il est interdit de louer un logement social en meublé de tourisme (Service-Public). Le détail : sous-location et logement social.
Bail étudiant de 9 mois : vérifie d'abord ta date de fin
Un bail meublé dure au moins un an et se reconduit tacitement. Mais selon l'article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989, quand la location est consentie à un étudiant, la durée peut être réduite à neuf mois, et ce bail n'est pas reconduit tacitement. S'il couvre septembre à juin, il s'arrête avant l'été : il n'y a rien à sous-louer en juillet et en août.
Avec un bail d'un an, tu gardes ton logement l'été, et la sous-location devient une option à proposer à ton propriétaire. L'autre option est de partir : en meublé, ton préavis est d'un mois (article 25-8). Compare ce que tu récupères en sous-louant avec le risque de devoir chercher un logement à la rentrée.
L'été : combien de nuits et quelles démarches
Louer ton logement meublé à des voyageurs, c'est le louer en meublé de tourisme. L'article L324-1-1 du code du tourisme limite la location d'une résidence principale à 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, une commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours. À Paris, la limite est de 90 jours par an depuis le 1er janvier 2025 (Ville de Paris).
- Le compteur est annuel : du 1er janvier au 31 décembre. Les nuits louées aux vacances de printemps s'ajoutent à celles de l'été.
- Joyloc bloque automatiquement ton calendrier au plafond légal de ta commune, pour éviter un dépassement involontaire.
- Déclaration : à Paris, l'enregistrement se fait sur le téléservice de la Ville et le numéro obtenu doit figurer sur ton annonce (Ville de Paris). Ailleurs, renseigne-toi auprès de ta mairie : selon Service-Public (27 juillet 2026), le téléservice national est prévu au quatrième trimestre 2026 et n'est pas encore ouvert ; d'ici là, l'enregistrement n'est obligatoire que dans certaines communes. Pas à pas : obtenir un numéro d'enregistrement.
- Amendes maximales (code du tourisme, version en vigueur depuis le 20 mai 2026) : 10 000 € sans déclaration, 20 000 € pour une fausse déclaration, 15 000 € en cas de dépassement du plafond. La Ville de Paris (page mise à jour le 25 mars 2026) et Service-Public (vérifié le 21 mai 2026) affichent encore 10 000 € pour le dépassement et 5 000 € pour l'absence d'enregistrement.
Tu n'es pas à Paris ? Ta commune a pu abaisser le plafond jusqu'à 90 jours : vérifie sa délibération et consulte notre tableau des plafonds par ville.
Erasmus ou stage long : la règle des 8 mois
Une mobilité d'études Erasmus+ dure de 2 à 12 mois à l'étranger, selon la Commission européenne. Or la location en meublé de tourisme dans la limite de 120 ou 90 jours suppose que le logement reste ta résidence principale, que l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 définit comme un logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
- 4 mois d'absence au total sur l'année, au maximum (un semestre court, ou un été) : ton logement peut rester ta résidence principale. Tu peux le sous-louer une partie de ce temps, dans la limite du plafond annuel.
- Plus de 4 mois d'absence cumulés (un semestre suivi d'un stage d'été, par exemple) : le statut de résidence principale est remis en cause. Le texte ne cite pas les études parmi les exceptions, et la Cour de cassation a jugé le 16 avril 2026 (n° 24-22.809) qu'un stage ou une formation suivis dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire ne constituent pas une « obligation professionnelle » permettant de dépasser le plafond de 120 jours. Ne compte donc pas sur cette exception.
- Une année entière à l'étranger : la sous-location courte durée n'est pas la bonne formule. Lis partir plusieurs mois et garder son appartement.
Tu touches l'APL ? Selon Service-Public, le logement aidé doit lui aussi être ta résidence principale, occupée au moins 8 mois par an, et tout changement de situation se signale à la Caf. Le point complet : sous-location et APL.
Stage dans une autre ville en France : pour te loger sur place, le bail mobilité est ouvert aux personnes en stage ou en études supérieures. C'est un bail meublé d'un à dix mois, non renouvelable et non reconductible (article 25-14). Le Crous de Paris a aussi proposé en 2026 des hébergements de courte durée aux étudiants hors Île-de-France en stage à Paris ou en Île-de-France entre janvier et le 31 août, en priorité pour les stages de plus de deux mois : vérifie si la campagne 2027 est ouverte. Le bail mobilité sert à te loger là où tu pars, pas à louer ton propre logement : bail mobilité ou sous-location, à quoi sert chacun.
Combien ton appart peut te rapporter ?Simule tes gains de sous-location légale en 30 secondes, gratuitement.Simuler mes gainsLe calcul : combien de mois de loyer tu récupères
La formule Joyloc est simple : brut = prix par nuit × nuits louées ; Joyloc prélève 12 % TTC du brut ; le net est partagé à 70 % pour toi et 30 % pour ton propriétaire. Tu touches donc environ 61,6 % du brut. Pour parler en mois de loyer, divise ta part par ton loyer mensuel.
| Scénario | Brut | Commission 12 % TTC | Net | Ta part (70 %) | Propriétaire (30 %) | Mois de loyer économisés |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Stage d'été de 2 mois, Marseille : 30 nuits à 75 € | 2 250 € | 270 € | 1 980 € | 1 386 € | 594 € | ≈ 2,5 mois (loyer de 550 €) |
| 3 semaines de vacances, Nice : 15 nuits à 80 € | 1 200 € | 144 € | 1 056 € | 739 € | 317 € | ≈ 1,1 mois (loyer de 650 €) |
| Semestre Erasmus de 4 mois, studio à Paris : 60 nuits à 100 € | 6 000 € | 720 € | 5 280 € | 3 696 € | 1 584 € | ≈ 4,1 mois (loyer de 900 €) |
Les prix de Marseille (75 €) et de Nice (80 €) sont les moyennes de haute saison affichées par notre simulateur pour un logement de 2 couchages. Pour Paris, notre simulateur affiche 80 € pour 2 couchages ; 100 € par nuit pour un studio est une hypothèse : consulte les fourchettes par arrondissement sur notre page Paris. Les loyers sont des exemples. Joyloc ajoute au prix que tu fixes les frais de service Airbnb (15,5 %), qui sont donc payés par le voyageur ; ils ne viennent pas en déduction des montants calculés. À Paris, ces 60 nuits comptent dans les 90 jours de l'année civile. Et un semestre de 4 mois utilise à lui seul les 4 mois d'absence compatibles avec la règle des 8 mois : si tu pars aussi l'été, ton logement risque de ne plus être ta résidence principale.
Un témoignage publié sur notre site : Marion, 28 ans, étudiante à Marseille (1er arrondissement), sous-loue son T2 pendant les vacances scolaires et l'été ; elle a économisé l'équivalent de 3,5 mois de loyer sur l'année. Pour ton cas précis, utilise le simulateur avec ta ville, ton logement et tes dates.
Impôts et assurance : les points à ne pas rater
Impôts. Tes revenus de sous-location meublée sont imposables. Au régime micro-BIC, si tes recettes de meublé de tourisme non classé ne dépassent pas 15 000 € par an (revenus 2025 et 2026), tu bénéficies d'un abattement forfaitaire de 30 % ; au-delà, c'est le régime réel (Service-Public). Si tu es rattaché au foyer fiscal de tes parents (possible jusqu'à moins de 25 ans pour un étudiant), Service-Public précise qu'ils ajoutent tes revenus aux leurs : préviens-les. Joyloc te remet un récapitulatif annuel de tes revenus. Exemple chiffré : déclarer ses revenus de sous-location.
Assurance. Avec Joyloc, une assurance multirisque est incluse jusqu'à 500 000 € (dommages au bien et responsabilité civile), en complément de ton assurance habitation. Qui couvre quoi : assurance et sous-location.
Ta check-list, 2 mois avant de partir
- Vérifie ton contrat : location privée, bail de 9 mois ou d'un an, résidence universitaire, Crous, HLM.
- Note tes dates d'absence et compte les nuits déjà louées depuis le 1er janvier.
- Demande l'accord écrit de ton propriétaire, prix et partage des revenus compris (avenant tripartite avec Joyloc).
- Fais la déclaration exigée par ta commune et affiche le numéro sur ton annonce.
- Déclare le début de ton activité de location meublée (gratuit, dans les 15 jours suivant la première location) pour obtenir un numéro SIRET, à reporter sur ta déclaration de revenus.
- Organise les clés, le ménage et le linge : si tu es à l'étranger, la Formule Joyloc Totale gère tout pour +15 % TTC calculés sur le montant après commission.
- Préviens la Caf si tu touches l'APL, et tes parents si tu es rattaché à leur foyer fiscal.
Pourquoi passer par Joyloc quand on est étudiant
Joyloc est une plateforme française qui permet aux locataires de sous-louer leur logement en courte durée pendant leurs absences, légalement, avec l'accord écrit du propriétaire. Les annonces sont diffusées sur Airbnb.
- Accord encadré : avenant tripartite signé électroniquement ; Joyloc peut contacter ton propriétaire pour lui présenter le dispositif.
- Plafond respecté : ton calendrier est bloqué automatiquement au plafond légal de ta commune.
- Gestion à distance : avec la Formule Joyloc Totale, les échanges avec les voyageurs, les clés, le ménage, le linge et l'état des lieux sont gérés pour toi.
- Partage clair : 12 % TTC de commission sur le brut, puis 70 % du net pour toi et 30 % pour ton propriétaire (70 / 20 / 10 quand une agence partenaire gère le bien).
- Sans engagement : tu peux résilier à tout moment, sans préavis ni frais, en honorant les réservations déjà confirmées.
Vérifie gratuitement si ton logement est éligible
On t'envoie ton estimation personnalisée et on peut présenter le dispositif à ton propriétaire.
Questions fréquentes
Je loge au Crous : puis-je sous-louer ma chambre pendant l'été ?
Mon propriétaire doit-il vraiment donner son accord pour quelques nuits seulement ?
Je pars en Erasmus toute l'année : puis-je louer mon appartement sur Airbnb ?
Combien de nuits puis-je louer pendant l'été à Paris ?
Mes revenus de sous-location vont-ils sur la déclaration de mes parents ?
Comment gérer les clés et le ménage si je suis à l'étranger ?
Sources
- Légifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8 (sous-location)
- Légifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-7 (bail meublé étudiant de 9 mois)
- Légifrance — Code de la construction et de l'habitation, article L631-12 (résidences universitaires)
- Légifrance — Code du tourisme, article L324-1-1 (plafond, déclaration, amendes)
- Crous de Paris — Règlement intérieur des résidences universitaires (2025)
- Service-Public — Sous-location d'un logement (parc privé et logement social)
- Ville de Paris — Location limitée à 90 jours pour les meublés touristiques
- Commission européenne — Erasmus+ : étudier à l'étranger