Cadre légal
90 ou 120 nuits par an : quel plafond s'applique dans ta ville en 2026 ?
Par Apolline Despins, CEO & co-fondatrice de Joyloc12 min de lecture
L'essentiel en 30 secondes
- En France, une résidence principale louée en meublé de tourisme ne peut pas l'être plus de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure (code du tourisme, article L324-1-1, IV) ; depuis le 1er janvier 2025, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, permet à une commune d'abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours.
- Au 19 octobre 2026, Paris (depuis le 1er janvier 2025), Bordeaux (depuis le 1er janvier 2026), Montpellier (depuis janvier 2026) et Marseille limitent à 90 jours par an la location d'une résidence principale en meublé de tourisme, d'après les sites officiels de ces villes.
- Au 19 octobre 2026, les pages officielles de Toulouse, Nantes, Lille, Strasbourg, Annecy, La Rochelle et Biarritz indiquent toujours 120 jours par an pour louer une résidence principale en meublé de tourisme ; pour Lyon, Nice et Saint-Malo, le plafond reste à vérifier auprès de la mairie.
- Dépasser le plafond de nuits expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 €, selon l'article L324-1-1 du code du tourisme.
- Passer de 120 à 90 nuits retire 30 nuits louables : à 60 € la nuit, et si toutes les nuits du plafond sont louées, cela représente environ 1 109 € de moins sur l'année pour un locataire qui sous-loue avec Joyloc, avant impôt.
Tout dépend de ta commune. Le plafond national est de 120 nuits par an pour une résidence principale, mais chaque ville peut le descendre jusqu'à 90 nuits. Au 19 octobre 2026, Paris, Marseille, Bordeaux et Montpellier sont à 90 ; Toulouse, Nantes, Lille ou Strasbourg restent à 120. Voici le tableau ville par ville, avec la source officielle de chaque ligne.
Le tableau des plafonds par ville (vérifié le 19 octobre 2026)
Règle de ce tableau : un chiffre n'y figure que s'il apparaît sur une délibération ou sur le site officiel de la ville (ou de sa métropole, quand c'est elle qui gère les meublés de tourisme). Quand deux sources officielles se contredisent, ou quand nous n'avons trouvé aucune page officielle, la ligne indique à vérifier. Toutes les pages ont été consultées le 19 octobre 2026.
| Ville | Plafond 2026 | Statut et source officielle | Date de la source |
|---|---|---|---|
| Paris | 90 jours depuis le 1er janvier 2025 | Vérifié : paris.fr | Mise à jour le 19/12/2024 |
| Marseille | 90 jours (date d'entrée en vigueur non indiquée par la Ville) | Vérifié : marseille.fr | Consultée le 19/10/2026 |
| Bordeaux | 90 jours depuis le 1er janvier 2026 | Vérifié : délibération du conseil municipal du 8 juillet 2025 (bordeaux.fr) | Mise à jour le 11/07/2025 |
| Montpellier | 90 jours depuis janvier 2026 | Vérifié : délibération du 16 octobre 2025 (montpellier.fr) | Consultée le 19/10/2026 |
| Toulouse | 120 jours | Aucune baisse indiquée : metropole.toulouse.fr | Mise à jour le 01/01/2026 |
| Nantes | 120 jours | Aucune baisse indiquée : metropole.nantes.fr | Mise à jour le 26/08/2026 |
| Lille | 120 jours | Aucune baisse indiquée : lille.fr | Consultée le 19/10/2026 |
| Strasbourg | 120 jours | Aucune baisse indiquée : article 9 du règlement municipal (modification n° 4), PDF accessible depuis la page strasbourg.eu | Délibéré le 19/12/2025 |
| Annecy | 120 jours | Aucune baisse indiquée : annecy.fr | Mise à jour le 18/06/2025 |
| La Rochelle | 120 jours | Aucune baisse indiquée : agglo-larochelle.fr | Consultée le 19/10/2026 |
| Biarritz | 120 jours | Aucune baisse indiquée : biarritz.fr | Mise à jour le 12/11/2025 |
| Nice | À vérifier | Sources officielles divergentes (voir plus bas) : règlement du 22 juin 2026, article 5 (PDF nicecotedazur.org) | Règlement du 22/06/2026 |
| Saint-Malo | À vérifier | Sources officielles divergentes (voir plus bas) : saint-malo.fr | Consultée le 19/10/2026 |
| Lyon | À vérifier | Aucune délibération ni page officielle trouvée lors de notre vérification | — |
La règle nationale : 120 jours, et jamais moins de 90
L'article L324-1-1 (IV) du code du tourisme pose la règle : une personne qui loue en meublé de tourisme un logement déclaré comme sa résidence principale ne peut pas le faire au-delà de 120 jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a ajouté une possibilité : la commune peut, sur délibération motivée, abaisser ce nombre de jours, dans la limite de 90 jours. Aucune ville ne peut donc descendre sous 90, et aucune ne peut monter au-dessus de 120.
D'où vient ce chiffre de 120 ? Il correspond à peu près aux quatre mois restants dans l'année : selon l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an. Si tu pars plus longtemps, la question n'est plus seulement le plafond de nuits mais le statut même de ton logement : lis notre article sur les absences de plusieurs mois.
Les villes à 90 nuits : ce que disent leurs sources officielles
Paris : 90 jours depuis le 1er janvier 2025
Selon la Ville de Paris, louer sa résidence principale en meublé touristique y est limité à 90 jours par an depuis le 1er janvier 2025, en application de la loi du 19 novembre 2024. Sur sa page dédiée aux meublés touristiques, la Ville rappelle que la déclaration en ligne délivre un numéro d'enregistrement, qui doit figurer sur chaque annonce. Tout le pas-à-pas est dans notre article sur les règles parisiennes.
Marseille : 90 jours, selon la Ville
Sur sa page consacrée à la location de meublés touristiques, la Ville de Marseille indique avoir abaissé de 120 à 90 jours par an la durée maximale de location des résidences principales à des touristes. La page ne précise pas la date d'entrée en vigueur. Elle rappelle aussi que la location reste soumise à déclaration obligatoire, même pour une résidence principale.
Bordeaux : 90 jours depuis le 1er janvier 2026
Le conseil municipal de Bordeaux a voté la baisse le 8 juillet 2025, pour une application à partir du 1er janvier 2026. La Ville précise que la location de chambres, quand le loueur ne quitte pas son logement, n'est pas concernée par cette mesure. Pour la différence entre louer une chambre et tout le logement, lis notre article dédié.
Montpellier : 90 jours depuis janvier 2026
Montpellier applique 90 jours par an à partir de janvier 2026, après une délibération du 16 octobre 2025 intitulée « Abaissement du plafond de location en meublé de tourisme ». Attention : la commune voisine de Lattes, couverte par la même réglementation de la métropole, reste à 120 jours. La Ville précise que le plafond s'apprécie toutes plateformes confondues, et qu'un numéro d'enregistrement y est obligatoire depuis le 31 décembre 2021.
Combien ton appart peut te rapporter ?Entre ton prix par nuit et le nombre de nuits que tu prévois de louer (sans dépasser le plafond de ta commune) : le simulateur calcule ta part en quelques secondes.Simuler mes gainsLes villes encore à 120 nuits
Dans ces villes, la page officielle consultée mentionne toujours 120 jours par an pour la location de la résidence principale. Quelques précisions utiles relevées sur ces pages :
- Toulouse : la page de Toulouse Métropole (mise à jour le 1er janvier 2026) indique qu'une résidence principale, que tu sois propriétaire ou locataire, peut être louée en meublé dans la limite de 120 jours par an, après déclaration et obtention d'un numéro d'enregistrement.
- Nantes : 120 jours par an, et un numéro d'enregistrement obligatoire pour louer une résidence principale ou secondaire en meublé de tourisme (page mise à jour le 26 août 2026).
- Lille : 120 jours par an pour la résidence principale ; la location est aussi soumise à enregistrement auprès de la mairie.
- Strasbourg : l'article 9 du règlement municipal des changements d'usage (modification n° 4, délibérée le 19 décembre 2025) retient 120 jours, et rappelle que la déclaration et le numéro d'enregistrement restent obligatoires.
- Annecy et La Rochelle : 120 jours, avec une déclaration sur la plateforme Déclaloc qui délivre le numéro d'enregistrement.
- Biarritz : la page de la Ville (mise à jour le 12 novembre 2025) indique que les résidences principales louées moins de 120 jours cumulés ne sont pas soumises à changement d'usage.
Lyon, Nice, Saint-Malo : pourquoi « à vérifier »
Nice : le règlement des changements d'usage de la Ville de Nice, adopté par le Conseil métropolitain le 22 juin 2026 et applicable au 1er septembre 2026, dispense d'autorisation la location de la résidence principale tant qu'elle ne dépasse pas 120 jours cumulés par an. Mais la page officielle de la Ville de Bordeaux sur la séance du 8 juillet 2025 cite Nice parmi les villes ayant déjà adopté les 90 jours. Les deux sources se contredisent : renseigne-toi auprès de la mairie.
Saint-Malo : la page de la Ville indique 120 nuitées par an, alors que la même page bordelaise cite aussi Saint-Malo parmi les villes passées à 90 jours. Même conclusion : à confirmer en mairie.
Lyon : lors de notre vérification, nous n'avons trouvé ni délibération ni page officielle de la Ville indiquant le plafond applicable en 2026. Nous préférons ne pas avancer de chiffre plutôt que d'en recopier un non confirmé.
90 ou 120 nuits : ce que ça change pour ton budget
Avec Joyloc, tu touches 70 % du revenu net de chaque réservation, après une commission de 12 % TTC sur le montant brut, soit environ 61,6 % du brut. Exemple avec une hypothèse de 60 € la nuit (prix moyen de moyenne saison proposé par le simulateur pour un logement de 2 couchages à Marseille, utilisé ici comme simple ordre de grandeur : à Marseille, le plafond est de 90 nuits), avant impôt :
| Nuits louées | Brut | Commission (12 %) | Net | Ta part (70 %) | Propriétaire (30 %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 30 nuits | 1 800 € | 216 € | 1 584 € | 1 109 € | 475 € |
| 90 nuits (plafond le plus bas) | 5 400 € | 648 € | 4 752 € | 3 326 € | 1 426 € |
| 120 nuits (plafond national) | 7 200 € | 864 € | 6 336 € | 4 435 € | 1 901 € |
L'écart entre 90 et 120 nuits, soit 30 nuits, représente ici 1 109 € pour toi. En pratique, la plupart des locataires ne remplissent pas tout le plafond : ce qui compte d'abord, ce sont tes nuits d'absence réelles (vacances, stages, week-ends). Des exemples par ville sont détaillés dans notre article combien gagne un locataire qui sous-loue.
Comment compter tes nuits sans te tromper
- Par année civile : le compteur repart à zéro au 1er janvier, il ne s'agit pas de 12 mois glissants.
- Pour le logement, pas pour une plateforme : si tu publies ton annonce sur plusieurs sites, toutes les nuits s'additionnent.
- Les exceptions sont limitées : obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, comme le prévoit l'article L324-1-1. Attention si tu es étudiant : pour la Cour de cassation (3e chambre civile, 16 avril 2026, n° 24-22.809), suivre un cursus scolaire ou universitaire, ou un stage effectué dans ce cadre, ne constitue pas une obligation professionnelle permettant de dépasser le plafond.
- Garde une trace : la commune peut te demander, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, le nombre de jours loués ; tu as un mois pour répondre, en rappelant l'adresse et le numéro de déclaration du logement. Conserve l'historique de tes réservations ; Joyloc te fournit aussi un récapitulatif annuel de tes revenus pour ta déclaration.
- Laisse le calendrier travailler pour toi : avec Joyloc, ton calendrier est bloqué automatiquement au plafond légal de ta commune, pour éviter un dépassement par erreur.
Ce que tu risques en cas de dépassement
L'article L324-1-1 (V) du code du tourisme prévoit une amende civile pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour le non-respect du plafond de jours. Attention : les pages de la Ville de Paris et de la Ville de Marseille affichent encore 10 000 € pour ce dépassement ; le montant à retenir est celui du code du tourisme, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026. Il prévoit aussi des amendes administratives, prononcées par la commune : jusqu'à 10 000 € en cas de défaut de déclaration, et jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d'utilisation d'un faux numéro.
En tant que locataire, le plafond n'est pas ta seule obligation : il te faut aussi l'accord écrit de ton propriétaire. Avec Joyloc, cet accord est formalisé par un avenant tripartite au bail (toi, ton propriétaire et Joyloc), signé électroniquement. Pour mesurer ce que tu risques sans cet accord, lis notre article sur la sous-location sans accord.
Le cadre légal, sans jargonAccord du propriétaire, avenant, plafond de jours, fiscalité : tout ce qu’il faut savoir.Lire le guideAvant de publier ton annonce : la check-list
- Vérifie le plafond de ta commune : 90 ou 120 nuits, à l'aide du tableau ci-dessus et de la page de ta mairie.
- Obtiens l'accord écrit de ton propriétaire : avec Joyloc, c'est l'avenant tripartite, et Joyloc peut contacter ton propriétaire pour lui présenter le dispositif.
- Déclare ton logement et affiche le numéro d'enregistrement sur ton annonce : voir comment obtenir ton numéro quand tu es locataire.
- Vérifie ton règlement de copropriété : lis ce qu'une copropriété peut interdire ou non.
- Compte tes nuits sur l'année civile, ou laisse Joyloc bloquer ton calendrier au plafond.
Vérifie gratuitement si ton logement est éligible
On t'envoie ton estimation personnalisée et on peut présenter le dispositif à ton propriétaire.
Questions fréquentes
Le plafond de 90 ou 120 jours s'applique-t-il quand on est locataire ?
Les 90 ou 120 jours se comptent-ils par année civile ?
Comment savoir si ma ville a abaissé le plafond à 90 jours ?
Lyon et Nice sont-elles à 90 jours ?
Que risque-t-on si on dépasse le plafond de nuits ?
Sources
- Légifrance — Code du tourisme, article L324-1-1 (plafond de 120 jours, abaissement à 90 jours, amendes)
- Légifrance — Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur)
- Légifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2 (résidence principale : huit mois par an)
- Ville de Paris — Location limitée à 90 jours à partir du 1er janvier 2025
- Ville de Marseille — Location de meublés touristiques et changements d'usage
- Ville de Bordeaux — Séance du 8 juillet 2025 : la location saisonnière limitée à 90 jours
- Ville de Montpellier — Changement d'usage de locaux d'habitation (90 jours à partir de janvier 2026)
- Légifrance — Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-22.809 (stage ou cursus : pas une obligation professionnelle)