Cadre légal
Louer une chambre ou tout ton logement : quel plafond de jours, quels impôts, quelles règles ?
Par Apolline Despins, CEO & co-fondatrice de Joyloc11 min de lecture
L'essentiel en 30 secondes
- Le plafond de 120 jours par an du code du tourisme, abaissé à 90 jours à Paris depuis le 1er janvier 2025, s'applique à la location d'un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale, c'est-à-dire d'un logement loué entier dont le voyageur a l'usage exclusif.
- Louer une simple chambre de ta résidence principale pendant que tu y vis ne correspond pas à la définition du meublé de tourisme : la Ville de Paris indique que cette location ne nécessite ni autorisation ni déclaration préalable, sauf s'il s'agit de chambres d'hôtes.
- L'article 35 bis du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu, jusqu'au 31 décembre 2026, le produit des pièces de ta résidence principale mises à la disposition du public, par exemple louées à des voyageurs de passage (service-public.fr), s'il ne dépasse pas 760 € par an.
- Une chambre de ta résidence principale louée à une personne qui en fait sa résidence principale est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026 (article 35 bis du CGI) si le loyer reste raisonnable : pour les revenus de 2026, 215 € par m² et par an hors charges en Île-de-France, 159 € ailleurs.
- Sous-louer ton logement entier ne bénéficie pas des exonérations de l'article 35 bis du CGI : les recettes d'un meublé de tourisme non classé relèvent du micro-BIC, avec 30 % d'abattement, si elles ne dépassent pas 15 000 € par an, et l'accord écrit du propriétaire reste obligatoire dans tous les cas.
Tout dépend de ta présence. Si tu loues ton logement entier pendant ton absence, c'est un meublé de tourisme : 120 jours par an au plus, 90 à Paris, et des revenus imposables en BIC. Si tu loues une chambre pendant que tu vis chez toi, ce plafond ne vise pas cette location et tes revenus peuvent être exonérés. Dans les deux cas, ton propriétaire doit donner son accord écrit.
Chambre ou logement entier : ce que dit la loi
Le code du tourisme définit les meublés de tourisme comme des « villas, appartements ou studios meublés », à l'usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (article L324-1-1 du code du tourisme). Service-public.fr traduit ce critère simplement : le client a l'usage exclusif du logement, « c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location ». La Ville de Paris le résume ainsi : le meublé de tourisme est « un logement loué entier ».
Pour un locataire, trois situations se distinguent donc :
- Tu pars et tu loues tout ton logement (vacances, week-ends, stage) : c'est un meublé de tourisme. C'est la situation que Joyloc encadre, pendant tes absences.
- Tu restes chez toi et tu loues une chambre à des voyageurs : ce n'est pas un meublé de tourisme, puisque le voyageur n'a pas l'usage exclusif du logement.
- Tu loues une chambre à quelqu'un qui s'installe chez toi (un étudiant pour l'année, par exemple) : c'est une sous-location partielle classique, hors tourisme.
Une quatrième catégorie a ses propres règles : la chambre d'hôtes. Selon la Direction générale des entreprises, il s'agit de chambres situées dans la résidence de l'habitant, qui assure l'accueil, avec la fourniture groupée d'une nuitée et du petit-déjeuner, et au minimum du linge de maison. L'activité est limitée à cinq chambres et 15 personnes en même temps, et doit être déclarée au préalable au maire (Cerfa n° 13566*03).
Le comparatif en un coup d’œil
| Logement entier pendant ton absence | Chambre à des voyageurs, tu restes chez toi | Chambre louée à un occupant à l'année | |
|---|---|---|---|
| Qualification | Meublé de tourisme | Pas un meublé de tourisme (pas d'usage exclusif) | Sous-location partielle, hors tourisme |
| Plafond de jours | 120 par an, 90 à Paris depuis le 1er janvier 2025 | Le plafond des meublés de tourisme ne la vise pas | Sans objet : l'occupant y vit |
| Déclaration | Numéro d'enregistrement là où la commune l'exige, partout avec le téléservice national annoncé pour le 4e trimestre 2026 | À Paris : ni autorisation ni déclaration, sauf chambres d'hôtes | Non concernée par la déclaration des meublés de tourisme |
| Accord écrit du propriétaire | Oui (article 8 de la loi de 1989) | Oui | Oui |
| Impôt sur le revenu | BIC : micro-BIC à 30 % si les recettes ne dépassent pas 15 000 € (non classé) | Exonéré si les recettes ne dépassent pas 760 € par an | Exonéré si le loyer reste raisonnable |
Les deux exonérations viennent de l'article 35 bis du code général des impôts et valent jusqu'au 31 décembre 2026.
Le plafond de jours : 120 par an, 90 à Paris, pour le logement entier
L'article L324-1-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, pose la règle : la personne qui loue un meublé de tourisme déclaré comme sa résidence principale ne peut pas le faire au-delà de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Attention : pour la Cour de cassation (3e chambre civile, 16 avril 2026, n° 24-22.809), suivre un cursus scolaire ou universitaire, stage compris, ne constitue pas une obligation professionnelle permettant de dépasser le plafond. La commune peut abaisser ce plafond, par délibération motivée, dans la limite de 90 jours.
C'est ce qu'a fait Paris : depuis le 1er janvier 2025, louer sa résidence principale en meublé touristique y est limité à 90 jours par an (paris.fr). Dépasser le plafond expose à une amende civile qui peut atteindre 15 000 € (article L324-1-1). La commune peut aussi te demander, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, le nombre de jours de location : tu as un mois pour répondre. Pour le plafond ville par ville, lis notre tableau des plafonds de nuitées.
Ce plafond va de pair avec une autre règle : ton logement doit rester ta résidence principale, c'est-à-dire un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (service-public.fr).
Et pour une chambre ? Le plafond de l'article L324-1-1 vise les meublés de tourisme. Une chambre louée pendant que tu habites le logement n'en est pas un, faute d'usage exclusif. Ni service-public.fr ni paris.fr ne mentionnent de plafond de jours pour la location d'une simple chambre chez soi. Les règles locales pouvant évoluer, vérifie auprès de ta mairie avant de te lancer.
Déclaration et numéro d'enregistrement
Pour le logement entier, l'article L324-1-1 prévoit une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration. Ce téléservice n'est pas encore ouvert : sa mise en service est prévue au 4e trimestre 2026, selon service-public.fr (27 juillet 2026). L'enregistrement deviendra alors obligatoire dans toutes les communes, et le numéro devra figurer sur l'annonce (service-public.fr).
Ne pas déclarer expose à une amende pouvant atteindre 10 000 €, et une fausse déclaration à une amende pouvant atteindre 20 000 € (article L324-1-1). La Ville de Paris et service-public.fr affichent encore 10 000 € pour le dépassement du plafond et 5 000 € pour le défaut d'enregistrement : ce sont les montants de l'ancienne rédaction ; seuls ceux de l'article L324-1-1 en vigueur depuis le 20 mai 2026 font foi. La démarche pas à pas est expliquée dans notre article sur le numéro d'enregistrement.
Pour une chambre, la Ville de Paris indique que « la location d'une simple chambre au sein de la résidence principale du loueur ne nécessite pas d'autorisation ou de déclaration préalable », à l'exception des chambres d'hôtes. Ces dernières se déclarent au maire avant le début de l'activité.
L'accord écrit de ton propriétaire : obligatoire dans tous les cas
Louer une seule chambre, c'est déjà sous-louer une partie de ton logement. L'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit au locataire de sous-louer « sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ». Il ajoute que « le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal », et que le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
Sans cet accord, service-public.fr rappelle que tu risques la résiliation de ton bail et de celui du sous-locataire, le remboursement au propriétaire des sous-loyers perçus et des dommages et intérêts. Pour un logement meublé, la plateforme qui a publié l'annonce peut aussi être condamnée à payer les revenus tirés de la sous-location. Le détail est dans notre article sur les risques d'une sous-location sans accord.
Avec Joyloc, l'accord prend la forme d'un avenant tripartite au bail (toi, ton propriétaire, Joyloc), signé électroniquement. Il porte aussi sur le prix et le partage des revenus. Joyloc peut contacter ton propriétaire pour lui présenter le dispositif : il touche 20 à 30 % du revenu net sans rien gérer. Pour préparer la discussion, lis comment convaincre ton propriétaire.
Impôts : louer une chambre peut être exonéré (article 35 bis du CGI)
L'article 35 bis du code général des impôts vise les personnes qui « louent ou sous-louent » en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale : il s'applique donc aussi à un locataire. Il prévoit deux exonérations d'impôt sur le revenu, toutes deux valables jusqu'au 31 décembre 2026.
| Situation | Condition pour être exonéré | Exemple |
|---|---|---|
| Chambre louée à des personnes de passage (voyageurs) | Recettes annuelles de 760 € TTC au plus | 10 nuits à 50 € sur l'année (hypothèse) = 500 € : exonéré |
| Chambre louée à une personne qui en fait sa résidence principale (ou sa résidence temporaire, pour un travailleur saisonnier) | Loyer annuel hors charges de 215 € par m² au plus en Île-de-France, 159 € ailleurs | 15 m² en Île-de-France : 3 225 € par an au plus, soit 268,75 € par mois |
| Logement entier sous-loué à des voyageurs | Pas d'exonération : l'article vise la location de pièces de ta résidence principale | Micro-BIC ou régime réel |
Pour une chambre louée à l'année qui respecte ces conditions, service-public.fr précise que tu n'as pas à déclarer ces revenus. Autre exemple de la même fiche : à Lyon, une chambre de 15 m² peut être louée jusqu'à 2 385 € par an hors charges (198,75 € par mois) pour les revenus de 2026.
Le seuil de 760 € n'est pas un abattement : le texte exonère le produit de ces locations « lorsque celui-ci n'excède pas 760 € par an ». Au-delà, la condition n'est plus remplie et tes recettes sont imposables dans la catégorie des BIC. Cette exonération ne se cumule pas avec le régime micro (article 50-0 du CGI). Si tu proposes nuitée, petit-déjeuner et linge, tu fais de la chambre d'hôtes : pour les revenus de 2026, le micro-BIC applique alors 50 % d'abattement jusqu'à 83 600 € de recettes (service-public.fr).
Impôts : le logement entier relève du micro-BIC
Quand tu sous-loues tout ton logement à des voyageurs, tes recettes sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour un meublé de tourisme non classé, le micro-BIC s'applique jusqu'à 15 000 € de recettes par an, avec un abattement forfaitaire de 30 %, pour les revenus de 2025 comme de 2026. Classé, le logement bénéficie de 50 % d'abattement, jusqu'à 83 600 € de recettes pour les revenus de 2026 (service-public.fr). Le mode d'emploi complet est dans notre guide pour déclarer tes revenus de sous-location.
Exemple : tu pars 20 nuits dans l'année et tu sous-loues ton studio parisien à 100 € la nuit (hypothèse de calcul ; les fourchettes par arrondissement sont sur notre page Paris). Brut : 2 000 €. Commission Joyloc de 12 % TTC : 240 €. Net : 1 760 €. Ta part (70 % du net) : 1 232 €, celle de ton propriétaire (30 %) : 528 €. Joyloc ajoute au prix que tu fixes les frais de service Airbnb (15,5 %), qui sont donc payés par le voyageur ; ils ne viennent pas en déduction des montants calculés.
Combien ton appart peut te rapporter ?Simule tes gains de sous-location légale en 30 secondes, gratuitement.Simuler mes gainsChambre ou logement entier : comment choisir ?
- Tu es chez toi la plupart du temps et tu as une pièce libre : louer une chambre échappe au plafond des meublés de tourisme et peut être exonéré d'impôt. En contrepartie, tu partages ton logement avec des inconnus, et l'accord écrit de ton propriétaire reste nécessaire.
- Tu pars régulièrement (vacances scolaires, été, week-ends, déplacements) : tu peux sous-louer tout ton logement pendant tes absences, dans la limite de 120 jours par an, ou du plafond abaissé par ta commune (90 à Paris et à Marseille). Marion, 28 ans, étudiante à Marseille, sous-loue ainsi son T2 pendant les vacances scolaires et l'été : elle a économisé 3,5 mois de loyer sur l'année.
- Tu pars plusieurs mois : attention à la règle des 8 mois de résidence principale. Lis partir plusieurs mois et garder son appartement et le comparatif bail mobilité ou sous-location.
Pour le logement entier, Joyloc s'occupe du cadre légal : avenant tripartite, diffusion de l'annonce sur Airbnb, calendrier bloqué au plafond et assurance multirisque incluse jusqu'à 500 000 € (dommages au bien et responsabilité civile), en complément de ton assurance habitation. Tu peux résilier à tout moment, sans préavis ni frais, en honorant les réservations déjà confirmées.
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- Afficher « chambre privée » alors que tu es absent : sans ta présence, le voyageur a de fait le logement pour lui. Par prudence, applique les règles du logement entier.
- Oublier l'accord écrit pour une seule chambre : louer une chambre, c'est sous-louer une partie de ton logement, ce qui suppose l'accord écrit du bailleur (article 8 de la loi de 1989).
- Croire que seuls les euros au-delà de 760 € sont imposés : dès que tes recettes de chambre à des voyageurs dépassent 760 € dans l'année, l'exonération ne s'applique plus du tout.
- Fixer un loyer de chambre trop élevé : au-delà de 215 € par m² et par an hors charges en Île-de-France (159 € ailleurs) pour les revenus de 2026, l'exonération tombe, et l'article 8 limite aussi le prix au mètre carré.
- Compter sur l'exonération en 2027 sans vérifier : le texte en vigueur au 19 octobre 2026 l'arrête au 31 décembre 2026.
- Dépasser le plafond pour le logement entier : jusqu'à 15 000 € d'amende civile au-delà de 120 jours, ou du plafond abaissé par ta commune.
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Questions fréquentes
Si je loue une chambre de mon appartement à Paris, suis-je limité à 90 jours par an ?
Dois-je déclarer aux impôts une chambre louée à un étudiant ?
Je loue une chambre à des touristes pour 900 € par an : suis-je imposable ?
Faut-il l'accord du propriétaire pour louer une seule chambre ?
Combien de jours puis-je louer tout mon logement si je vis hors de Paris ?
Puis-je louer une chambre à des voyageurs si je vis en HLM ?
Sources
- Légifrance : article L324-1-1 du code du tourisme (meublés de tourisme, plafond, sanctions), version en vigueur depuis le 20 mai 2026
- Légifrance : article 35 bis du code général des impôts (location de pièces de la résidence principale)
- Légifrance : article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (sous-location)
- Service-public.fr : Impôt sur le revenu, revenus d’une location meublée (vérifié le 15 avril 2026)
- Service-public.fr : Faire de sa résidence principale une location de vacances (vérifié le 21 mai 2026)
- Service-public.fr : Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
- Ville de Paris : Meublés touristiques (mise à jour du 25 mars 2026)
- Direction générale des entreprises : Les chambres d’hôtes