Cadre légal
Peut-on sous-louer un logement social (HLM) ?
Par Apolline Despins, CEO & co-fondatrice de Joyloc10 min de lecture
L'essentiel en 30 secondes
- En logement social (HLM), le locataire n'a pas le droit de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des exceptions prévues par la loi (article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur depuis le 29 janvier 2017).
- Proposer un logement social en meublé de tourisme, sur Airbnb ou ailleurs, est interdit : selon Service-public.fr, cela peut entraîner la résiliation du bail, l'expulsion et le reversement au bailleur social des sommes perçues.
- L'article L442-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 € pour la sous-location d'un logement dans les immeubles locatifs financés au moyen des crédits prévus par le livre III de ce code.
- Les seules exceptions portent sur une partie du logement : accueil d'une personne de plus de 60 ans ou d'un adulte handicapé, ou cohabitation intergénérationnelle avec un jeune de moins de 30 ans quand le locataire a lui-même 60 ans ou plus.
- Un locataire HLM doit occuper son logement au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure : partir en vacances ou en stage reste possible, mais sans sous-louer.
Non. Si tu es locataire d'un logement social (HLM), tu ne peux pas le sous-louer : ni en entier pendant un stage, ni sur Airbnb pour quelques nuits pendant tes vacances. La loi prévoit seulement deux exceptions, qui portent sur une partie du logement et sur des personnes précises. Voici pourquoi, ce que tu risques vraiment, et ce que tu peux faire à la place.
Ce que dit la loi pour les locataires HLM
Depuis le 29 janvier 2017, l'article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), créé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, impose trois obligations au locataire d'un logement social attribué selon les règles de l'article L441-1 du même code :
- Occuper le logement au moins 8 mois par an, dans les conditions de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 : sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
- Ne pas le sous-louer, meublé ou non, en dehors des exceptions prévues à l'article L442-8-1 du CCH.
- Ne pas céder son bail ni échanger son logement avec un tiers, sauf dans le cas d'échange prévu par l'article 9 de la loi du 6 juillet 1989.
Si ces règles ne sont pas respectées, le même article permet au bailleur de saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail. Un second texte s'y ajoute : dans les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III du CCH, l'article L442-8 interdit « de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit », sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 €.
Pourquoi le logement social est traité à part
Un logement HLM appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré : notamment office public de l'habitat, société anonyme d'HLM, société coopérative ou fondation d'HLM (article L411-2 du CCH). Il est attribué à un ménage précis, sous plafonds de ressources (prévus à l'article L441-1 du CCH). La logique de la loi est donc simple : ce ménage doit y vivre réellement, et il ne peut pas en tirer un revenu en le confiant à quelqu'un d'autre.
| Question | Logement du parc privé | Logement social (HLM) |
|---|---|---|
| Sous-louer tout le logement | Possible avec l'accord écrit du propriétaire, y compris sur le prix (loi de 1989, art. 8) | Interdit (CCH, art. L442-3-5) |
| Sous-louer une chambre | Possible avec l'accord écrit du propriétaire | Seulement à une personne de plus de 60 ans ou à un adulte handicapé (accueil familial, avec agrément du département) ou, si tu as 60 ans ou plus, à un jeune de moins de 30 ans |
| Location courte durée sur Airbnb | Possible avec l'accord écrit du propriétaire, dans la limite de 120 nuits par an pour une résidence principale, plafond que la commune peut abaisser jusqu'à 90 nuits (c'est le cas à Paris depuis le 1er janvier 2025) | Interdite (Service-public.fr, Ville de Paris) |
| Durée d'occupation | 8 mois par an pour que le logement reste ta résidence principale | 8 mois par an, obligation inscrite dans le CCH (art. L442-3-5) |
| Sanctions principales | Résiliation du bail, reversement des sous-loyers, dommages et intérêts | Résiliation, expulsion, reversement des sommes, dommages et intérêts, amende jusqu'à 9 000 € (CCH, art. L442-8) |
Airbnb dans un HLM : interdit, même quelques nuits
Tu pars trois semaines l'été et tu te demandes si tu peux mettre ton HLM sur Airbnb ? La réponse est non. Service-public.fr l'écrit sans détour : il est interdit de mettre en location un logement social pour en faire un meublé de tourisme. La Ville de Paris rappelle de son côté que la location meublée touristique est « strictement interdite dans les logements du parc social », et qu'un locataire du parc social s'expose, en plus des amendes, à la résiliation de son bail.
Les communes ont aussi les moyens de vérifier. Dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, l'article L324-1-1 du code du tourisme prévoit une déclaration de tout meublé de tourisme auprès d'un téléservice national. Un décret doit fixer les pièces justificatives qui pourront y être jointes pour permettre à la commune de contrôler le respect des règles, notamment l'article L442-3-5 du CCH, celui qui interdit la sous-location en HLM. La mise en service de ce téléservice national est prévue au 4e trimestre 2026 ; d'ici là, c'est la procédure de déclaration de ta commune qui s'applique.
Les plateformes ne sont pas non plus de simples intermédiaires aux yeux du juge. Dans une affaire portant sur un appartement du parc privé, la Cour de cassation a jugé le 7 janvier 2026 qu'Airbnb, qui joue un rôle actif sur les annonces, ne pouvait pas revendiquer la qualité d'hébergeur (pourvoi n° 24-13.163). Nos explications dans l'article sur les arrêts du 7 janvier 2026.
Les sanctions : ce que tu risques vraiment
Sous-louer un logement social expose à plusieurs sanctions, qui peuvent s'additionner. La plus lourde n'est pas forcément l'amende : c'est la perte d'un logement à loyer modéré.
| Sanction | En pratique | Source |
|---|---|---|
| Résiliation du bail | Le bailleur peut saisir le juge pour mettre fin à ton bail, et le juge peut aussi mettre fin à celui du sous-locataire | CCH, art. L442-3-5 ; Service-public.fr |
| Expulsion | Tu dois quitter le logement | Service-public.fr (fiche meublé de tourisme) |
| Reversement des sommes perçues | Tu peux être condamné à verser au bailleur social les montants encaissés | Service-public.fr (fiche meublé de tourisme) |
| Dommages et intérêts | En cas de préjudice subi par le bailleur | Service-public.fr (fiche meublé de tourisme) |
| Amende | Jusqu'à 9 000 € (immeubles financés par les crédits du livre III du CCH) | CCH, art. L442-8 |
Le reversement rejoint un principe posé par la Cour de cassation dans une affaire du parc privé : les sous-loyers perçus par le locataire sans autorisation du bailleur « constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire » (3e chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-20.727). En clair, tout ce que tu as encaissé peut devoir être rendu, et tu risques en plus de perdre ton logement. Pour le détail de ces risques, lis aussi sous-louer sans l'accord du propriétaire.
Les deux exceptions prévues par la loi
Le CCH autorise deux formes de sous-location en logement social. Leur point commun : elles portent sur une partie du logement, tu continues d'y vivre, et la somme demandée est calculée au prorata du loyer et des charges, rapporté à la surface habitable. Rien à voir avec une location à des voyageurs.
Accueillir une personne âgée ou un adulte handicapé
L'article L442-8-1 du CCH permet au locataire d'un organisme HLM de sous-louer une partie de son logement à une personne de plus de 60 ans ou à un adulte présentant un handicap, après information du bailleur, avec un contrat conforme à l'article L442-1 du code de l'action sociale et des familles (contrat d'accueil familial). C'est le cadre des accueillants familiaux : pour accueillir chez toi, contre rémunération, une personne âgée ou handicapée qui n'est pas de ta famille jusqu'au 4e degré, tu dois d'abord obtenir un agrément du président du conseil départemental (article L441-1 du même code). Service-public.fr conseille d'informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, précise que cette sous-location n'a pas de durée limitée, et indique que tu dois remettre au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et du bail en cours.
La cohabitation intergénérationnelle solidaire, si tu as 60 ans ou plus
Créé par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), ce contrat permet à une personne de 60 ans et plus, propriétaire ou locataire, de louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans « moyennant une contrepartie financière modeste » (articles L631-17 à L631-19 du CCH). Le locataire informe d'abord son bailleur, qui ne peut pas s'y opposer. Le jeune peut rendre de petits services, sans que cela constitue un contrat de travail. La durée est libre et le préavis est d'un mois. L'article L631-19 ouvre expressément ce dispositif aux locataires HLM.
Combien ton appart peut te rapporter ?Ton logement est loué par un propriétaire privé ? Simule en 30 secondes ce que pourrait te rapporter une sous-location légale.Simuler mes gainsQue faire à la place si tu vis en HLM
Tu pars en stage, en Erasmus ou en vacances et tu cherches une solution pour ton loyer ? Voici les pistes qui restent dans les clous.
- Partir sans sous-louer. Une absence de quelques semaines ou de quelques mois ne pose pas de problème tant que tu occupes ton logement au moins 8 mois par an. Au-delà, seuls une obligation professionnelle, une raison de santé ou un cas de force majeure justifient l'absence. Attention si tu es étudiant : dans une affaire de meublé de tourisme, la Cour de cassation a jugé que suivre un cursus scolaire ou universitaire, ou faire un stage dans ce cadre, ne suffit pas à caractériser une obligation professionnelle (3e chambre civile, 16 avril 2026, n° 24-22.809). Ne compte donc pas sur un Erasmus ou un stage de cursus pour justifier une absence de plus de 4 mois. Pour une longue absence, lis partir plusieurs mois et garder son appartement.
- Demander une mutation à ton bailleur. Si ton logement ne correspond plus à ta situation, tu peux demander un autre logement du même bailleur. Si tu l'obtiens, ton préavis pour quitter l'ancien est ramené à un mois (article L442-6-3 du CCH).
- Échanger ton logement, dans un cas précis. Deux locataires du même bailleur, dans le même ensemble immobilier, ont droit à l'échange si l'une des familles compte au moins trois enfants et que l'échange augmente la surface de la famille la plus nombreuse (article 9 de la loi du 6 juillet 1989).
- Si tu as 60 ans ou plus, accueillir un jeune de moins de 30 ans en cohabitation intergénérationnelle solidaire. Quel que soit ton âge, accueillir une personne de plus de 60 ans ou un adulte handicapé dans le cadre de l'accueil familial, si tu obtiens l'agrément de ton département (voir plus haut).
- Te faire conseiller gratuitement. Le réseau des ADIL donne des « conseils neutres, gratuits et personnalisés » sur toutes les questions de logement (anil.org).
- Préparer la suite dans le parc privé. Le jour où tu loues un logement à un propriétaire privé, la sous-location courte durée devient possible avec son accord écrit (voir ci-dessous).
Comment savoir si ton logement est un logement social ?
Tu n'es pas sûr du statut de ton logement ? Regarde d'abord ton bail. Trois indices doivent t'alerter :
- Ton bailleur est un organisme HLM (notamment office public de l'habitat, société anonyme d'HLM, coopérative ou fondation d'HLM) ou une société d'économie mixte qui gère des logements sociaux. Son nom figure sur ton bail.
- Ton logement t'a été attribué après une demande de logement social, sous conditions de ressources.
- Ton bail mentionne une convention ou parle de logement « conventionné » : des règles particulières peuvent alors s'appliquer. Pose la question à ton bailleur ou à l'ADIL avant toute démarche.
Si ton logement appartient à un propriétaire privé et n'est pas conventionné, ce sont les règles du parc privé qui s'appliquent : la sous-location y est possible avec l'accord écrit du propriétaire.
Tu vis dans le parc privé : la voie légale avec Joyloc
Hors logement social, la sous-location courte durée suppose au minimum ces conditions : l'accord écrit de ton propriétaire, y compris sur le prix (article 8 de la loi du 6 juillet 1989) ; un logement qui reste ta résidence principale, occupée au moins 8 mois par an ; le plafond de 120 nuits par an, que la commune peut abaisser jusqu'à 90 (c'est le cas à Paris depuis le 1er janvier 2025) ; et la déclaration du meublé de tourisme prévue par l'article L324-1-1 du code du tourisme. Le détail est dans notre guide de la sous-location légale.
Joyloc formalise l'accord de ton propriétaire par un avenant tripartite au bail (toi, ton propriétaire et Joyloc), signé électroniquement, puis diffuse ton annonce sur Airbnb. La commission est de 12 % TTC du montant brut, et le revenu net est partagé à 70 % pour toi, 30 % pour ton propriétaire. Exemple : 1 000 € bruts donnent 880 € nets, soit 616 € pour toi et 264 € pour ton propriétaire. L'accord écrit du propriétaire porte aussi sur le prix et sur ce partage des revenus. Une assurance multirisque jusqu'à 500 000 € est incluse, et ton calendrier est bloqué automatiquement au plafond légal de ta commune.
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Questions fréquentes
Puis-je mettre mon HLM sur Airbnb pendant mes vacances ?
Mon bailleur social peut-il m'autoriser à sous-louer ?
Quelle amende pour une sous-location en logement social ?
Puis-je sous-louer une chambre de mon HLM à un étudiant ?
Combien de temps puis-je m'absenter de mon logement HLM ?
Sources
- Légifrance : code de la construction et de l'habitation, article L442-3-5 (occupation 8 mois, interdiction de sous-louer)
- Légifrance : code de la construction et de l'habitation, article L442-8 (amende jusqu'à 9 000 €)
- Légifrance : code de la construction et de l'habitation, article L442-8-1 (sous-location à une personne âgée ou handicapée)
- Légifrance : code de la construction et de l'habitation, articles L631-17 à L631-19 (cohabitation intergénérationnelle solidaire)
- Service-public.fr : sous-location d'un logement (parc privé et logement social)
- Service-public.fr : faire de sa résidence principale un meublé de tourisme
- Ville de Paris : la location meublée touristique, les règles à suivre
- Légifrance : code du tourisme, article L324-1-1 (déclaration et plafond de nuitées)