Cadre légal
Arrêts de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 sur Airbnb : qu'est-ce que ça change pour toi, locataire ?
Par Apolline Despins, CEO & co-fondatrice de Joyloc12 min de lecture
L'essentiel en 30 secondes
- Le 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés au Bulletin (n° 24-13.163 et n° 23-22.723) sur la responsabilité d'Airbnb dans des sous-locations faites sans l'accord du bailleur.
- Dans l'arrêt n° 24-13.163, la Cour de cassation juge que la cour d'appel de Paris a « exactement déduit » qu'Airbnb, qui impose des règles contraignantes aux hôtes, contrôle le contenu des annonces et attribue le titre de « superhost », ne pouvait revendiquer la qualité d'hébergeur.
- Conséquence des arrêts de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 : un propriétaire qui découvre une sous-location non autorisée peut agir à la fois contre son locataire et contre la plateforme, qui ne peut plus se retrancher automatiquement derrière le statut protecteur d'hébergeur lorsqu'elle joue un rôle actif.
- Pour un locataire qui sous-loue sans accord écrit, le risque reste entier : depuis un arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2019 (n° 18-20.727), les sous-loyers perçus sans autorisation du bailleur sont des fruits civils qui appartiennent au propriétaire.
- La voie sûre reste l'accord écrit du bailleur exigé par l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : avec Joyloc, il prend la forme d'un avenant tripartite au bail, signé électroniquement par le locataire, le propriétaire et Joyloc.
Ces deux arrêts ne créent aucune obligation nouvelle pour toi : la règle reste l'accord écrit de ton propriétaire. Ce qui change, c'est la position d'Airbnb. La Cour de cassation admet qu'une plateforme qui joue un rôle actif perd le statut protecteur d'hébergeur. Un propriétaire lésé peut donc viser ensemble le locataire et la plateforme, et réclamer les sous-loyers encaissés sans son autorisation.
Que s'est-il passé le 7 janvier 2026 ?
Le même jour, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a statué sur deux affaires comparables. Dans chacune, une locataire avait proposé son logement sur Airbnb sans l'accord de son bailleur, et ce bailleur demandait la condamnation in solidum de la locataire et d'Airbnb (Airbnb Ireland, ainsi qu'Airbnb France dans le second dossier) à lui verser les fruits perçus des sous-locations. Les deux arrêts sont publiés au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, et les deux affaires sont renvoyées devant la cour d'appel de Paris.
| Arrêt | Origine du litige | Ce que la Cour de cassation a décidé |
|---|---|---|
| n° 24-13.163 (pourvoi d'Airbnb Ireland) | Bail meublé signé le 27 février 2016, logement proposé sur Airbnb dès mars 2016. La bailleresse assigne la locataire et Airbnb le 1er avril 2019. La cour d'appel de Paris (3 janvier 2023) condamne Airbnb in solidum avec la locataire. | Airbnb « ne pouvait revendiquer la qualité d'hébergeur » : pourvoi rejeté sur ce point. Seule la condamnation d'Airbnb à payer 32 399,61 € (in solidum avec la locataire) est cassée, pour une raison de procédure : la demande contre Airbnb sera rejugée par la cour d'appel de Paris autrement composée. |
| n° 23-22.723 (pourvoi d'un bailleur social) | Bail du 7 décembre 2017 qui interdisait expressément la sous-location. Sous-location via Airbnb à partir d'octobre 2019. La cour d'appel d'Aix-en-Provence (21 septembre 2023) avait jugé qu'Airbnb était un simple hébergeur. | Arrêt d'appel cassé (sauf la mise hors de cause d'Airbnb France) pour manque de base légale : les juges n'avaient pas examiné les règles imposées par Airbnb ni le rôle du statut « superhost ». Affaire renvoyée devant la cour d'appel de Paris. |
Hébergeur ou non : pourquoi tout se joue là
L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juin 2020 appliquée par la Cour, transposait l'article 14 de la directive européenne 2000/31/CE. Il protégeait les hébergeurs, c'est-à-dire les prestataires qui se contentent de stocker les contenus fournis par leurs utilisateurs. Un hébergeur n'engageait pas sa responsabilité civile s'il n'avait pas effectivement connaissance du caractère illicite d'un contenu, ou s'il avait agi promptement pour le retirer dès qu'il l'avait appris.
Ce régime ne vaut que pour un intermédiaire neutre. En s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour de cassation rappelle qu'un prestataire perd cette protection lorsqu'il joue un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données. Quand Airbnb était qualifié d'hébergeur, comme l'avait fait la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 septembre 2023, les demandes du propriétaire contre la plateforme étaient rejetées. Ce n'est plus automatique.
Ce que la Cour a retenu contre Airbnb dans l'arrêt n° 24-13.163
La Cour de cassation s'appuie sur les constatations de la cour d'appel de Paris, dont elle approuve la conséquence juridique. Selon ces constatations, Airbnb :
- impose aux hôtes et aux voyageurs des règles contraignantes, toutes assorties de sanctions ;
- supervise et contrôle le contenu des annonces publiées sur son site ;
- attribue le titre de « superhost », qui donne une meilleure visibilité aux annonces concernées ;
- « s'immisce dans la relation » entre hôtes et voyageurs et ne se limite pas au rôle d'intermédiaire neutre.
Elle en conclut que la cour d'appel a « exactement déduit » qu'Airbnb ne pouvait pas revendiquer la qualité d'hébergeur. La plateforme reste donc exposée à une condamnation aux côtés du locataire.
La Cour casse pourtant la condamnation chiffrée d'Airbnb. La cour d'appel avait calculé un préjudice : 51 939,61 € de sous-loyers perçus par la locataire, moins 19 540 € de loyers perçus par la propriétaire sur les vingt mois de location, soit 32 399,61 €. Or la propriétaire ne demandait pas la réparation d'un gain manqué, mais la restitution des fruits civils qui lui revenaient en vertu de son droit de propriété. En changeant la nature de la demande, la cour d'appel a modifié l'objet du litige (article 4 du code de procédure civile). Seule la condamnation d'Airbnb est cassée : la demande de la propriétaire contre la plateforme sera rejugée.
Et l'arrêt n° 23-22.723 ?
Dans la seconde affaire, le bailleur est une entreprise sociale pour l'habitat et le bail interdisait expressément la sous-location. La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait rejeté les demandes contre Airbnb Ireland en la jugeant simple hébergeur. La Cour de cassation casse cette décision : les juges auraient dû rechercher si l'ensemble des règles imposées aux hôtes et aux voyageurs permettait à Airbnb d'influer sur le contenu des offres, et si le statut de « superhost » et la promotion des annonces lui donnaient un rôle actif.
Cet arrêt ne tranche pas lui-même la qualité d'Airbnb : il impose aux juges du fond d'examiner concrètement son fonctionnement. Si tu vis dans un logement social, lis aussi notre article sur la sous-location en HLM : en 2022, la Cour de cassation a reproché à une cour d'appel de ne pas avoir tenu compte de « l'interdiction légale de sous-location » propre à ce type de logement.
Ce que ça change concrètement pour toi
- Deux cibles au lieu d'une. Dans les deux affaires, le bailleur a assigné ensemble la locataire et Airbnb. À Paris, la cour d'appel les avait condamnées in solidum, c'est-à-dire chacune pour le tout.
- Ta propre responsabilité ne baisse pas. Le 12 septembre 2019 (n° 18-20.727), la Cour de cassation a jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le locataire sont des fruits civils qui appartiennent au propriétaire. Dans cette affaire, jugée en appel à Paris, les locataires devaient reverser la somme nette de 27 295 € perçue de 2013 à 2015.
- Tu ne peux pas déduire ton loyer. Le 22 juin 2022 (n° 21-18.612), la Cour de cassation a refusé qu'on déduise de la somme à restituer les loyers déjà perçus par le bailleur. La cour d'appel avait limité le remboursement à 2 350 € ; sa décision a été cassée.
- Ton bail est aussi en jeu. Dans cette affaire de 2022, le bailleur demandait la résiliation du bail, et la Cour de cassation a reproché aux juges de ne pas avoir apprécié la gravité du manquement de la locataire.
Pourquoi l'accord écrit te sort de ce scénario
L'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est clair : le locataire ne peut sous-louer le logement « sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ». Le même article précise que le prix du loyer au mètre carré des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal, et que le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
Toutes les décisions de la Cour de cassation citées ici portent sur des sous-locations faites sans cet accord. L'arrêt de 2019 réserve d'ailleurs expressément le cas où la sous-location a été autorisée par le bailleur. Avec Joyloc, l'accord prend la forme d'un avenant tripartite au bail (locataire, propriétaire, Joyloc), signé électroniquement, qui porte aussi sur le prix et le partage des revenus.
| Sans accord écrit du bailleur | Avec un avenant tripartite Joyloc | |
|---|---|---|
| Base légale | Contraire à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 | Accord écrit du bailleur, qui porte aussi sur le prix et le partage des revenus |
| Sous-loyers | Fruits civils qui appartiennent au propriétaire (Cass. 3e civ., 12 septembre 2019) | Revenu net partagé : 70 % pour toi, 30 % pour le propriétaire (ou 70 / 20 / 10 avec une agence partenaire) |
| Recours du propriétaire | Action contre toi et, comme l'a confirmé la Cour de cassation le 7 janvier 2026, contre une plateforme qui joue un rôle actif | Le propriétaire est partie à l'accord |
| Plafond de nuits | À ta charge, sans garde-fou | Calendrier bloqué automatiquement au plafond légal de la commune |
| Assurance | Aucune garantie prévue par un accord : vérifie ce que couvre ton contrat d'assurance habitation | Assurance multirisque incluse jusqu'à 500 000 €, en complément de ton assurance habitation |
Exemple avec la formule Joyloc : pour 1 000 € bruts de réservations, la commission de 12 % TTC représente 120 €. Il reste 880 € nets, dont 616 € pour toi et 264 € pour ton propriétaire, qui n'a rien à gérer. Tu touches donc environ 61,6 % du brut. Les frais de service Airbnb sont payés par le voyageur en plus du prix.
Le cadre légal, sans jargonAccord du propriétaire, avenant, plafond de jours, fiscalité : tout ce qu’il faut savoir.Lire le guideLes autres règles restent les mêmes
Les arrêts du 7 janvier 2026 ne touchent ni aux plafonds ni aux conditions de la location meublée de tourisme. Même avec l'accord de ton propriétaire, tu dois respecter :
- La résidence principale : le logement doit être occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (article 2 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le plafond de nuits : une résidence principale ne peut pas être louée en meublé de tourisme plus de 120 jours par année civile (article L324-1-1 du code du tourisme). Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, une commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. Voir le plafond ville par ville.
- L'enregistrement de l'annonce là où il est exigé : la démarche est détaillée dans notre article sur le numéro d'enregistrement.
Sous-louer légalement après ces arrêts : la marche à suivre
- Vérifie ta situation : résidence principale, logement qui n'est pas un logement social, plafond de nuits de ta commune.
- Chiffre ton projet avec le simulateur de revenus pour savoir combien toi et ton propriétaire pouvez toucher.
- Obtiens l'accord écrit de ton propriétaire. Joyloc peut le contacter pour lui présenter le dispositif ; nos conseils pour le convaincre t'aideront à préparer la demande.
- Signe l'avenant tripartite électroniquement, déclare ton meublé et affiche le numéro d'enregistrement si ta commune l'exige, puis publie ton annonce : elle est diffusée sur Airbnb et le calendrier est bloqué au plafond légal.
- Garde tes justificatifs : l'avenant et le récapitulatif annuel des revenus que Joyloc te fournit pour ta déclaration.
Tu restes libre : tu peux résilier à tout moment, sans préavis ni frais, en honorant les réservations déjà confirmées. Si ton propriétaire refuse, découvre les options qui te restent.
Ce qui reste à suivre
Les deux affaires reviennent devant la cour d'appel de Paris. Dans le dossier n° 24-13.163, elle devra rejuger la demande de la propriétaire contre Airbnb, présentée comme une restitution des fruits civils. Dans le dossier n° 23-22.723, elle devra examiner concrètement le rôle d'Airbnb avant de dire s'il peut se prévaloir du statut d'hébergeur. Ces décisions préciseront la portée des arrêts, mais elles ne changeront pas la règle de base pour toi : sans accord écrit, pas de sous-location.
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Questions fréquentes
Airbnb est-il désormais responsable si un locataire sous-loue sans accord ?
Mon propriétaire peut-il me réclamer tout ce que j'ai gagné sur Airbnb ?
Ces arrêts changent-ils quelque chose si mon propriétaire a donné son accord écrit ?
Que veut dire « hébergeur » et pourquoi Airbnb voulait ce statut ?
Je sous-loue déjà sans autorisation : que faire ?
Où lire les arrêts du 7 janvier 2026 ?
Sources
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2026, n° 24-13.163 — Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2026, n° 23-22.723 — Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-20.727 — Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2022, n° 21-18.612 — Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8 (accord écrit du bailleur) — Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2 (résidence principale) — Légifrance
- Code du tourisme, article L324-1-1 (plafond de 120 jours) — Légifrance
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur — Légifrance