Cadre légal

Sous-location : qu'est-ce qui est permis et comment sous-louer légalement ?

Par Apolline Despins, CEO & co-fondatrice de Joyloc13 min de lecture

L'essentiel en 30 secondes

  • En France, un locataire ne peut sous-louer tout ou partie de son logement qu'avec l'accord écrit de son propriétaire, accord qui porte aussi sur le prix (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), sauf cas particuliers comme la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
  • Selon l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le loyer au mètre carré demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal, qui doit lui remettre l'autorisation écrite du propriétaire et une copie du bail.
  • En location courte durée de type Airbnb, une résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an, plafond que la commune peut abaisser jusqu'à 90 jours : c'est le cas à Paris depuis le 1er janvier 2025.
  • Un locataire qui sous-loue sans accord s'expose à la résiliation de son bail et peut être condamné à reverser au propriétaire les sous-loyers perçus, qui lui appartiennent selon la Cour de cassation (3e chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-20.727).
  • La colocation n'est pas une sous-location : chaque colocataire est lié au propriétaire, alors que le sous-locataire signe avec le locataire et perd tout droit d'occupation si le bail principal prend fin.

Oui, tu peux sous-louer ton logement en France, mais, sauf rares exceptions, à une condition : l'accord écrit de ton propriétaire, qui porte aussi sur le prix. C'est vrai pour une chambre comme pour l'appartement entier, pour six mois comme pour un week-end sur Airbnb. Ce guide explique les règles communes, les différences entre sous-location longue et courte durée, et ce que tu risques sans autorisation.

Sous-location, colocation, cession de bail : de quoi parle-t-on ?

Sous-louer, c'est mettre en location tout ou partie du logement dont tu es toi-même locataire. Tu deviens « locataire principal » et la personne qui s'installe est ton sous-locataire : elle te paie, toi, et non le propriétaire. La sous-location peut être totale (tout le logement, pendant ton absence) ou partielle (une chambre, pendant que tu continues d'y vivre).

Quatre situations à ne pas confondre
SituationAvec qui signe l'occupant ?Accord écrit du propriétaireTexte de référence
Sous-location longue durée (plusieurs mois)Avec toi, locataire principalObligatoire, y compris sur le prixLoi du 6 juillet 1989, art. 8
Sous-location courte durée (Airbnb)Les voyageurs réservent auprès de toiObligatoire, y compris sur le prixLoi de 1989, art. 8, et code du tourisme, art. L324-1-1
ColocationChaque colocataire avec le propriétaire (bail unique ou baux séparés)Le propriétaire signe lui-même avec chacunLoi de 1989, art. 8-1
Cession de bailLe nouveau locataire reprend ton bailObligatoireLoi de 1989, art. 8

La règle de base : l'accord écrit du propriétaire

Tout part de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 : le locataire ne peut « ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ». La règle vaut pour les locations vides comme meublées, puisque l'article 25-3 de la même loi rend l'article 8 applicable aux logements meublés.

  • Un accord écrit, obtenu avant de sous-louer : un oui oral ne suffit pas. Service-public.gouv.fr conseille d'envoyer ta demande en lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Un accord qui porte aussi sur le prix : le loyer que tu demandes au sous-locataire fait partie de ce que le propriétaire accepte.
  • Un plafond : le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
  • Des documents à transmettre : tu remets au sous-locataire l'autorisation écrite du propriétaire et la copie du bail en cours.

Cet accord peut prendre la forme d'une lettre signée ou d'un avenant au bail qui précise ce qui est autorisé : sous-location totale ou partielle, durée, prix. Le propriétaire reste libre de refuser, sauf dans le cas particulier de la cohabitation intergénérationnelle solidaire (voir plus bas). Pour préparer ta demande, lis notre guide pour convaincre ton propriétaire.

Sous-location longue durée : partir quelques mois sans rendre ton logement

Stage dans une autre ville, semestre Erasmus, mission à l'étranger : la sous-location longue durée te permet de garder ton logement et de faire payer tout ou partie du loyer par quelqu'un d'autre pendant ton absence. Elle peut aussi être partielle : tu loues une chambre et tu restes chez toi.

  1. Demande l'accord écrit de ton propriétaire en précisant la durée, la partie du logement concernée et le loyer envisagé.
  2. Rédige un contrat de sous-location avec ton sous-locataire : identités, adresse, durée, loyer et charges, état des lieux d'entrée.
  3. Remets-lui l'autorisation écrite et une copie du bail, comme l'exige l'article 8.
  4. Vérifie ton assurance habitation et préviens ton assureur avant l'arrivée du sous-locataire.
  5. Continue à payer ton loyer : ton bail reste en vigueur et c'est toi qui restes engagé envers le propriétaire.

Et le bail mobilité ? C'est un bail meublé de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible (article 25-14 de la loi de 1989), que le propriétaire signe avec une personne en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire (article 25-12). Ce n'est pas un contrat de sous-location. Pour comparer les deux, lis bail mobilité ou sous-location.

Sous-location courte durée : louer sur Airbnb pendant tes absences

Louer ton logement quelques nuits à des voyageurs pendant tes vacances, c'est aussi une sous-location : l'accord écrit du propriétaire reste obligatoire. S'y ajoutent les règles des meublés de tourisme, fixées par l'article L324-1-1 du code du tourisme, modifié par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur.

  • Plafond annuel : ta résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Attention : pour la Cour de cassation, un stage ou une formation suivis dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire ne constituent pas une obligation professionnelle (3e chambre civile, 16 avril 2026, n° 24-22.809).
  • Plafond local : la commune peut abaisser ce seuil par délibération motivée, jusqu'à 90 jours. Paris applique 90 jours depuis le 1er janvier 2025.
  • Déclaration : dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, l'article L324-1-1 prévoit une déclaration préalable, soumise à enregistrement, auprès d'un téléservice national. Selon service-public.gouv.fr, ce téléservice doit ouvrir au 4e trimestre 2026 ; d'ici là, l'enregistrement n'est obligatoire que dans certaines communes, comme Paris, où il se fait sur le téléservice de la Ville. Tout est détaillé dans notre article sur le numéro d'enregistrement.
  • Amendes : le même article prévoit jusqu'à 10 000 € pour défaut de déclaration, 20 000 € pour fausse déclaration ou faux numéro, et jusqu'à 15 000 € pour dépassement du plafond de jours. Certaines pages officielles affichent encore les anciens montants (5 000 € et 10 000 €) : c'est le texte du code qui fait foi.

Les plafonds ville par ville sont réunis dans notre tableau des plafonds de 90 ou 120 nuits, et les règles parisiennes sur la page sous-location à Paris. Pour tout comprendre de la réforme, lis la loi Le Meur expliquée aux locataires.

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Le sous-locataire : quels droits, quelles limites ?

Si c'est toi qui cherches un logement en sous-location, sache que ta situation est plus fragile que celle d'un locataire classique. Voici ce que prévoient la loi et service-public.gouv.fr.

  • Aucun droit envers le propriétaire : en cas de cessation du bail principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation (article 8).
  • Peu de protections de la loi de 1989 : à part l'article 8, ses dispositions ne s'appliquent pas au contrat de sous-location. Les règles protectrices du bail classique (durée minimale, préavis encadrés) ne s'imposent donc pas : lis ton contrat avec attention.
  • Une durée limitée : la sous-location ne peut pas durer plus longtemps que le bail principal (service-public.gouv.fr).
  • Deux documents à réclamer : l'autorisation écrite du propriétaire et la copie du bail en cours. Sans eux, rien ne prouve que la sous-location est autorisée.
  • L'aide au logement, sous conditions : un sous-locataire déclaré au propriétaire peut bénéficier de l'APL s'il a moins de 30 ans ou s'il est hébergé chez un accueillant familial (service-public.gouv.fr). Vérifie ta situation auprès de ta CAF, et lis sous-location et APL.

Logement social, cohabitation, colocation : les cas particuliers

  • Logement social (HLM) : la sous-location totale est interdite, et le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire comme à celui du sous-locataire. Louer un logement social en meublé de tourisme est également interdit (service-public.gouv.fr). Détails dans sous-location et logement social.
  • Exceptions en HLM : la sous-location partielle reste possible à une personne de plus de 60 ans ou en situation de handicap (contrat d'accueil familial), ou à un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d'une cohabitation intergénérationnelle solidaire.
  • Cohabitation intergénérationnelle solidaire (logement privé) : un locataire de 60 ans ou plus peut sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans. Il en informe son propriétaire, qui ne peut pas s'y opposer, et le préavis pour y mettre fin est d'un mois.
  • Colocation : chaque colocataire est lié au propriétaire. Pour sous-louer ta chambre, il te faut son accord écrit ; si tu pars pour de bon, ton remplaçant doit lui aussi signer avec le propriétaire pour devenir colocataire.

Faut-il déclarer les sous-loyers aux impôts ?

En principe, oui. Selon service-public.gouv.fr, les revenus d'une location meublée se déclarent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Trois situations courantes :

  • Location courte durée (meublé de tourisme non classé) : le régime micro-BIC s'applique si tes recettes ne dépassent pas 15 000 €, avec un abattement forfaitaire de 30 %, pour les revenus 2025 comme 2026 ; au-delà, c'est le régime réel.
  • Chambre louée à l'année dans ta résidence principale : la location ou sous-location d'une partie de ton habitation principale peut être exonérée si la pièce est la résidence principale de l'occupant et si le loyer reste raisonnable. Pour 2026, le plafond est de 215 € par m² et par an hors charges en Île-de-France et de 159 € ailleurs (213 € et 157 € pour 2025). Service-public indique que ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
  • Location occasionnelle d'une pièce à des personnes de passage : exonération si les recettes ne dépassent pas 760 € TTC par an.

Joyloc te fournit un récapitulatif annuel de tes revenus pour remplir ta déclaration. Pour le pas-à-pas, lis fiscalité de la sous-location meublée.

Sous-louer sans accord : ce que tu risques vraiment

Selon service-public.gouv.fr, un propriétaire qui découvre une sous-location non autorisée peut obtenir :

  • la résiliation de ton bail, qui entraîne celle du contrat de ton sous-locataire ;
  • le reversement des sous-loyers que tu as encaissés ;
  • des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice.

Le reversement des sous-loyers repose sur un arrêt de principe : pour la Cour de cassation, « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire » (3e chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-20.727). Dans cette affaire, les locataires avaient sous-loué leur appartement sur Airbnb.

La plateforme est elle aussi exposée. Le 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'Airbnb, qui joue un rôle actif sur les annonces, ne peut pas se prévaloir du statut d'hébergeur (pourvoi n° 24-13.163) : un propriétaire peut donc rechercher sa responsabilité en cas de sous-location non autorisée. Notre décryptage des arrêts du 7 janvier 2026 en détaille les conséquences.

Le cadre légal, sans jargonAccord du propriétaire, avenant, plafond de jours, fiscalité : tout ce qu’il faut savoir.Lire le guide

Sous-louer légalement en courte durée avec Joyloc

Joyloc permet aux locataires de sous-louer leur logement en courte durée pendant leurs absences, légalement, avec l'accord écrit du propriétaire formalisé par un avenant tripartite au bail (toi, ton propriétaire et Joyloc), signé électroniquement. Cet accord porte aussi sur le prix et sur le partage des revenus.

  • Ton annonce est diffusée sur Airbnb et ton calendrier est bloqué automatiquement au plafond légal de ta commune.
  • Joyloc prend une commission de 12 % TTC du montant brut ; le revenu net est partagé 70 % pour toi, 30 % pour ton propriétaire (70 / 20 / 10 quand une agence partenaire gère le bien).
  • Une assurance multirisque est incluse jusqu'à 500 000 € (dommages au bien et responsabilité civile), en complément de ton assurance habitation.
  • Joyloc peut contacter ton propriétaire pour lui présenter le dispositif : il touche 20 à 30 % du revenu net sans rien gérer.
  • Tu peux résilier à tout moment, sans préavis ni frais, en honorant les réservations déjà confirmées.
Exemple : 1 000 € de réservations sous-louées avec Joyloc
ÉtapeMontant
Montant brut payé par les voyageurs (hors frais de service Airbnb)1 000 €
Commission Joyloc (12 % TTC)120 €
Revenu net à partager880 €
Ta part (70 % du net)616 €
Part du propriétaire (30 % du net)264 €

Tu touches donc environ 61,6 % du brut. Les frais de service Airbnb sont payés par le voyageur en plus du prix et ne sont pas déduits dans cet exemple. En option, la Formule Joyloc Totale (échanges avec les voyageurs, clés, ménage, linge, état des lieux) coûte 15 % TTC de plus, calculés sur le montant après commission.

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Gratuit, sans engagement. Tes coordonnées servent uniquement à te recontacter au sujet de Joyloc ; tu peux en demander la suppression à tout moment à contact@joyloc.com. Politique de confidentialité

Questions fréquentes

Mon propriétaire peut-il refuser que je sous-loue ?

Oui. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 subordonne toute sous-location à l'accord écrit du bailleur, qui reste libre de dire non, même si ta demande est bien argumentée. Exception notable : un locataire de 60 ans ou plus qui sous-loue une partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans, dans le cadre d'une cohabitation intergénérationnelle solidaire, informe simplement son propriétaire, qui ne peut pas s'y opposer.

Un accord oral de mon propriétaire suffit-il ?

Non. La loi exige un accord écrit, qui porte aussi sur le prix demandé au sous-locataire. En cas de litige, un accord oral est difficile à prouver et ne te protège pas. Demande une lettre signée ou un avenant au bail, et garde-en une copie : tu devras d'ailleurs remettre cette autorisation écrite et une copie de ton bail à ton sous-locataire, comme le prévoit l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989.

Combien de nuits par an puis-je louer mon logement sur Airbnb ?

Si c'est ta résidence principale, 120 nuits au maximum par année civile au niveau national, selon l'article L324-1-1 du code du tourisme. Ta commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 nuits : Paris applique 90 jours depuis le 1er janvier 2025. Comme il s'agit d'une sous-location, l'accord écrit de ton propriétaire reste obligatoire. Avec Joyloc, ton calendrier est bloqué automatiquement au plafond de ta commune.

Que devient mon sous-locataire si mon bail prend fin ?

La sous-location s'arrête avec le bail principal. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'en cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Si tu donnes congé ou si ton bail se termine, préviens ton sous-locataire le plus tôt possible et prévois ce cas dans votre contrat.

Puis-je sous-louer mon logement HLM ?

Pas en totalité : dans le logement social, la sous-location totale est interdite et le bailleur peut demander au juge de mettre fin à ton bail comme à celui du sous-locataire. Louer un logement social en meublé de tourisme est également interdit. La sous-location partielle n'est possible que dans des cas précis : accueil d'une personne de plus de 60 ans ou handicapée, ou cohabitation intergénérationnelle avec un jeune de moins de 30 ans.

Dois-je déclarer l'argent de la sous-location aux impôts ?

En principe oui : les revenus d'une location meublée se déclarent dans la catégorie des BIC. Pour un meublé de tourisme non classé, le régime micro-BIC s'applique jusqu'à 15 000 € de recettes, avec un abattement de 30 %. Une chambre louée à l'année dans ta résidence principale peut être exonérée si le loyer reste raisonnable. Joyloc te fournit un récapitulatif annuel de tes revenus pour remplir ta déclaration.
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Sources

Cadre légalBail mobilité ou sous-location courte durée : que choisir pour ton absence ?Cadre légalLe règlement de copropriété peut-il t'empêcher de sous-louer ta résidence principale ?

Mis à jour le 19 octobre 2026

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