Cadre légal
Sous-location courte durée : quelles règles et quelles autorisations en France ?
Par Apolline Despins, CEO & co-fondatrice de Joyloc11 min de lecture
L'essentiel en 30 secondes
- En France, un locataire ne peut sous-louer son logement en courte durée qu'avec l'accord écrit de son propriétaire, y compris sur le prix du loyer (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
- Une résidence principale louée en meublé de tourisme est limitée à 120 jours par année civile, et une commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée (code du tourisme, article L324-1-1) ; Paris applique 90 jours.
- Depuis le 20 mai 2026, le code du tourisme prévoit une déclaration de chaque meublé de tourisme auprès d'un téléservice national, dont la mise en service est annoncée par Service-Public pour le quatrième trimestre 2026.
- Les amendes prévues par l'article L324-1-1 du code du tourisme peuvent atteindre 10 000 € pour un défaut de déclaration, 20 000 € pour une fausse déclaration et 15 000 € pour un dépassement du plafond de jours.
- Sans accord du propriétaire, les sous-loyers perçus lui reviennent : la Cour de cassation l'a jugé le 12 septembre 2019 (3e chambre civile, n° 18-20.727).
Oui, tu peux sous-louer ton logement en courte durée quand tu es locataire du parc privé, à quatre conditions : l'accord écrit de ton propriétaire, un logement qui reste ta résidence principale, le respect du plafond de 120 jours par an (90 dans certaines communes, dont Paris) et la déclaration exigée pour ton logement. En logement social, c'est interdit. Voici les règles nationales, à jour au 19 octobre 2026.
Sous-location courte durée : de quoi parle-t-on ?
Mettre ton logement meublé à disposition de voyageurs pour quelques nuits, via Airbnb par exemple, revient à le louer en meublé de tourisme. L'article L324-1-1 du code du tourisme vise les villas, appartements ou studios meublés offerts à une clientèle de passage, pour une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Selon Service-Public, le voyageur a l'usage exclusif du logement et un même client ne peut pas y totaliser plus de 90 jours consécutifs par année civile. Si tu loues seulement une chambre pendant que tu restes chez toi, les règles diffèrent en partie : on les détaille dans louer une chambre ou tout le logement.
Quand tu es locataire, deux séries de règles s'appliquent en même temps : la loi du 6 juillet 1989 encadre ta relation avec ton propriétaire, le code du tourisme encadre ta relation avec la commune et les plateformes.
| Règle | Texte | Ce que ça change pour toi |
|---|---|---|
| Accord écrit du propriétaire, y compris sur le prix | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8 | Aucune annonce avant l'accord signé |
| Résidence principale : logement occupé au moins 8 mois par an | Loi du 6 juillet 1989, art. 2 | Tu vis chez toi la majeure partie de l'année |
| Plafond de 120 jours par an, abaissable jusqu'à 90 | Code du tourisme, art. L324-1-1 IV | Tu comptes tes jours du 1er janvier au 31 décembre |
| Déclaration préalable soumise à enregistrement | Code du tourisme, art. L324-1-1 III | Un numéro à afficher sur ton annonce |
| Information du syndic en copropriété | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9-2 | Tu passes par ton propriétaire |
| Fin de l'offre au-delà du plafond | Code du tourisme, art. L324-2-1 | La plateforme cesse de proposer ton logement |
Règle n° 1 : l'accord écrit de ton propriétaire
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 est net : le locataire ne peut sous-louer son logement qu'avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le même article prévoit que le prix du loyer au mètre carré des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal, et que le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
Un accord oral ou un silence ne suffisent pas : sans écrit, la réponse est non.
Avec Joyloc, cet accord prend la forme d'un avenant tripartite au bail (toi, ton propriétaire et Joyloc), signé électroniquement. Il porte aussi sur le prix et sur le partage des revenus. Joyloc peut contacter ton propriétaire pour lui présenter le dispositif. Pour préparer la discussion : comment convaincre ton propriétaire.
Règle n° 2 : ton logement doit rester ta résidence principale
Le plafond de jours du code du tourisme vise un meublé déclaré comme résidence principale. L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 la définit comme le logement occupé au moins huit mois par an, par le locataire, son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Concrètement, hors de ces exceptions, une absence de plus de quatre mois par an remet en cause ce statut.
Si le logement n'est pas ta résidence principale, tu sors de ce cadre. À Paris, par exemple, louer une résidence secondaire en meublé touristique exige une autorisation de changement d'usage avec compensation, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €, selon la Ville de Paris. Tu pars longtemps ? Lis partir plusieurs mois et garder son appartement.
Règle n° 3 : 120 jours par an, 90 dans certaines communes
Selon l'article L324-1-1 IV du code du tourisme, un meublé déclaré comme résidence principale ne peut pas être loué au-delà de 120 jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Depuis le 1er janvier 2025, en application de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, la commune peut, par délibération motivée, abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours.
Paris applique un plafond de 90 jours par an pour la résidence principale (Ville de Paris). Pour les autres villes, consulte notre tableau des plafonds par ville et vérifie la délibération de ta commune.
Le compteur tourne sur l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Exemple : 3 jours loués en février, 5 en avril et 10 en juillet, cela fait 18 jours décomptés sur ton plafond annuel.
La commune peut te demander, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, le nombre de jours pendant lesquels ton logement a été loué : tu as un mois pour répondre. De leur côté, les plateformes doivent cesser de proposer ton logement dès qu'elles savent qu'il a été loué, par leur intermédiaire, au-delà du plafond (code du tourisme, art. L324-2-1).
Combien ton appart peut te rapporter ?Simule tes gains de sous-location légale en 30 secondes, gratuitement.Simuler mes gainsRègle n° 4 : déclarer ton logement et afficher le numéro
Dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, l'article L324-1-1 III du code du tourisme impose à toute personne qui offre un meublé de tourisme une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national. Tu y indiques si le logement est ta résidence principale et tu en apportes la preuve ; un numéro de déclaration t'est délivré. Les plateformes doivent publier ce numéro dans ton annonce (article L324-2-1).
Attention au calendrier réel : selon Service-Public (actualité du 27 juillet 2026), ce téléservice n'est pas encore ouvert et sa mise en service est prévue au quatrième trimestre 2026. En attendant, l'enregistrement n'est obligatoire que dans certaines communes de zones tendues : renseigne-toi auprès de ta mairie. Si ta commune t'a déjà délivré un numéro, tu disposeras de plusieurs mois pour le renouveler sur le téléservice national.
À Paris, l'enregistrement se fait sur le téléservice de la Ville : le numéro est délivré immédiatement et doit figurer sur tes annonces. Pas à pas : obtenir un numéro d'enregistrement quand on est locataire.
En copropriété, l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, lorsque le logement est déclaré en meublé de tourisme, le locataire autorisé en informe le syndic par l'intermédiaire de son propriétaire.
Les amendes prévues par la loi
Les montants ci-dessous sont des maximums fixés par les articles L324-1-1 V et L324-2-1 III du code du tourisme, dans leur version en vigueur depuis le 20 mai 2026. Le produit des amendes civiles, prononcées par le président du tribunal judiciaire à la demande de la commune, est versé à la commune.
| Manquement | Montant maximal | Qui la prononce |
|---|---|---|
| Pas de déclaration préalable (art. L324-1-1 III) | 10 000 € | La commune (amende administrative) |
| Fausse déclaration ou faux numéro de déclaration | 20 000 € | La commune (amende administrative) |
| Dépassement du plafond de jours ou absence de réponse à la commune (art. L324-1-1 IV) | 15 000 € | Le président du tribunal judiciaire, à la demande de la commune (amende civile) |
| Plateforme qui manque à ses obligations d'information, de déclaration sur l'honneur ou de publication du numéro (art. L324-2-1 I) | 12 500 € par meublé | Le président du tribunal judiciaire, à la demande de la commune (amende civile) |
| Plateforme qui continue de proposer un logement loué au-delà du plafond (art. L324-2-1 II) | 50 000 € par annonce | Le président du tribunal judiciaire, à la demande de la commune (amende civile) |
| Sous-location sans accord du propriétaire | Pas d'amende fixée par la loi de 1989 | Le juge civil : restitution des sous-loyers, dommages et intérêts, résiliation possible du bail |
La fiche Service-Public sur le meublé de tourisme et la page de la Ville de Paris affichent encore d'anciens montants : 5 000 € pour l'absence d'enregistrement et 10 000 € pour le dépassement du plafond. C'est le texte en vigueur publié sur Légifrance qui fait foi.
Le cadre légal, sans jargonAccord du propriétaire, avenant, plafond de jours, fiscalité : tout ce qu’il faut savoir.Lire le guideCopropriété, logement social, plateformes : les cas particuliers
Logement social. Selon Service-Public, il est interdit de mettre en location un logement social pour en faire un meublé de tourisme. La Ville de Paris précise que le locataire s'expose, en plus des amendes, à la résiliation de son bail. Voir sous-location et logement social.
Copropriété. Depuis le 21 novembre 2024, l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 permet à l'assemblée générale d'interdire la location en meublé de tourisme, à la majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix, et seulement dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots non destinés au commerce. Ce vote vise les lots d'habitation autres que les résidences principales : ta résidence principale n'est pas concernée. Attention toutefois : selon Service-Public, dans un règlement rédigé avant le 21 novembre 2024, une clause d'« habitation exclusivement bourgeoise » interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme. Les règlements établis depuis la loi Le Meur doivent aussi dire explicitement si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite. Le détail : la copropriété peut-elle t'empêcher de sous-louer ?
Plateformes. Le 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 23-22.723) a rappelé qu'une plateforme perd le statut protecteur d'hébergeur lorsqu'elle joue un rôle actif, et a renvoyé devant la cour d'appel de Paris une affaire opposant un bailleur social à Airbnb. Ce que ça change pour toi : l'arrêt du 7 janvier 2026 expliqué.
Impôts et taxe de séjour
Les revenus d'une location meublée non professionnelle sont soumis à l'impôt sur le revenu et doivent être déclarés (Service-Public). Au régime micro-BIC, Service-Public indique pour un meublé de tourisme non classé un abattement de 30 % et un plafond de recettes de 15 000 € (revenus 2025 et 2026) ; pour un meublé classé, un abattement de 50 % et un plafond de 77 700 € pour les revenus 2025, puis 83 600 € pour les revenus 2026. Exemple chiffré : déclarer ses revenus de sous-location.
La taxe de séjour, là où la commune l'applique, est payée par le voyageur. Quand la plateforme est intermédiaire de paiement, c'est elle qui la collecte et la reverse ; sinon, c'est à toi de le faire.
Ta check-list avant de publier ton annonce
- Obtiens l'accord écrit de ton propriétaire, prix et partage des revenus compris.
- Vérifie que ton logement reste ta résidence principale : au moins 8 mois par an chez toi.
- Repère le plafond de ta commune : 120 jours, ou moins si une délibération l'a abaissé (90 jours à Paris).
- Fais la déclaration exigée pour ton logement et affiche le numéro obtenu sur ton annonce.
- En copropriété, fais informer le syndic par ton propriétaire.
- Vérifie avec ton assureur comment ton contrat habitation couvre l'accueil de voyageurs.
- Garde la trace de tes jours loués et de tes revenus, pour la commune comme pour les impôts.
Comment Joyloc encadre ta sous-location
Joyloc est une plateforme française qui permet aux locataires de sous-louer leur logement en courte durée pendant leurs absences, légalement, avec l'accord écrit du propriétaire formalisé par un avenant tripartite. Les annonces sont diffusées sur Airbnb.
- Accord : avenant tripartite signé électroniquement ; Joyloc peut contacter ton propriétaire pour lui présenter le dispositif.
- Plafond : calendrier bloqué automatiquement au plafond légal de ta commune.
- Assurance : multirisque incluse jusqu'à 500 000 € (dommages au bien et responsabilité civile), en complément de ton assurance habitation.
- Impôts : récapitulatif annuel de tes revenus pour ta déclaration.
- Liberté : résiliation à tout moment, sans préavis ni frais, en honorant les réservations déjà confirmées.
Côté argent, Joyloc prélève 12 % TTC du montant brut ; le revenu net est partagé à 70 % pour toi et 30 % pour ton propriétaire (70 / 20 / 10 quand une agence partenaire gère le bien). Exemple : 10 nuits à 100 € font 1 000 € bruts ; moins 120 € de commission, il reste 880 € nets, soit 616 € pour toi et 264 € pour ton propriétaire. Les frais de service Airbnb sont payés par le voyageur en plus du prix.
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On t'envoie ton estimation personnalisée et on peut présenter le dispositif à ton propriétaire.
Questions fréquentes
Mon propriétaire peut-il refuser que je sous-loue en courte durée ?
Que risque-t-on si on dépasse le plafond de 120 ou 90 jours ?
En tant que locataire, dois-je déclarer moi-même le logement ?
Ma copropriété peut-elle m'interdire de sous-louer ma résidence principale ?
Que se passe-t-il si je sous-loue sans l'accord de mon propriétaire ?
Les revenus de sous-location courte durée sont-ils imposables ?
Sources
- Légifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8 (sous-location)
- Légifrance — Code du tourisme, article L324-1-1 (déclaration, plafond, amendes)
- Légifrance — Code du tourisme, article L324-2-1 (obligations des plateformes)
- Légifrance — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 26 (copropriété)
- Légifrance — Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-20.727
- Service-Public — Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 (27 juillet 2026)
- Service-Public — Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
- Ville de Paris — La location meublée touristique : les règles à suivre